Interventions sur "reprise"

J'aimerais rappeler les raisons pour lesquelles la commission a supprimé le dispositif d'information préalable aux cessions sous peine d'amende, un dispositif issu de la loi Hamon que vous souhaitez conserver. Nous partageons tous l'objectif de favoriser les transmissions d'entreprise. Tous, vous avez rappelé les chiffres : 350 000 entreprises pourraient être à reprendre en France au cours des dix prochaines années, notamment en raison de l'âge des chefs d'entreprise. Il s'agit donc d'un enjeu majeur pour préserver l'activité et l'emploi dans nos territoires. Je maintiens que le dispositif de la loi Hamon a clairement été identifié comme un frein à la transmission d'entrepris...

L’article 10 vise à adapter le régime des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprise, en dépénalisant certaines infractions. Alors que l’objectif affiché par le Gouvernement est de supprimer les peines d’emprisonnement pour les remplacer par des amendes majorées, cette mesure constitue en réalité un durcissement de la sanction. En effet, l’amende ayant un caractère automatique, que n’a pas le prononcé d’une peine de prison – celle-ci peut être aménagée –, cela revient à renforce...

Les déclarations erronées, mais faites de bonne foi, des entreprises ne devraient pas être sanctionnées si elles ne sont pas significatives. Cet amendement prévoit qu’un critère d’inexactitude volontaire soit inscrit dans la loi afin de mieux protéger les dirigeants d’entreprise, et de mieux cibler et sanctionner les manquements.

L’article 10 vise à adapter le régime des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprise, en dépénalisant certaines infractions. Notre collègue Nathalie Delattre relève que le critère d’inexactitude, lequel revient en fait à indiquer que les déclarations des entreprises ne doivent comporter aucune erreur, est particulièrement dangereux. Les déclarations erronées, mais faites de bonne foi, des entreprises ne devraient pas être sanctionnées si elles ne sont pas significatives. Nous p...

Comme en commission, nous demandons des faits. Que le système actuel ne soit pas totalement efficace, personne n'en disconvient. Dès lors, posons-nous la bonne question : pourquoi une telle inefficacité ? Certes, un salarié qui souhaite reprendre son entreprise sera d'abord informé. Il pourra ensuite exprimer sa volonté de reprise auprès au chef d'entreprise. Mais, pour finir, il sera confronté à l'accès au crédit. Vous n'allez pas au cœur du problème. La question est de savoir comment favoriser les reprises, y compris par des crédits, pour que les salariés puissent racheter leur entreprise. Au lieu de cela, vous liquidez la seule mesure qui permet aux...

Nous oublions quelle était l'intention de la loi Hamon de 2014. Ce texte a instauré un droit d'information préalable des salariés, qui doivent donc savoir qu'il existe un projet de cession. Mais cela ne signifie en rien que les salariés sont obligés de reprendre leur entreprise ! Les deux choses sont différentes. Les chiffres relatifs au nombre de reprises par les salariés ne sont pas pertinents. Il ne s'agit que de donner la possibilité à ceux qui le souhaitent de racheter l'entreprise en question. Cela s'appelle un droit d'information, à ne pas confondre avec une obligation de reprise de l'entreprise. De plus, on nous oppose les remontées issues des auditions. Pour ...

Oui, un droit d'information représente des contraintes pour l'employeur. Au sein de la commission spéciale, nous avons demandé que l'on nous apporte des faits et des éléments précis. Nous connaissons, pour notre part, des exemples de reprises par les salariés où ce droit d'information a été déterminant. En effet, les reprises d'entreprise par les salariés, notamment pour les sociétés coopératives participatives (Scop), ont souvent évité la fermeture de ces mêmes entreprises. Pensons au site de Fralib à Gémenos, qui appartenait à Unilever. Cette dernière société souhaitait simplement fermer l'entreprise et récupérer son marché. La re...

L’alinéa 4 que nous proposons de supprimer abroge les sanctions en matière de délit d’entrave, lequel est constitué lorsqu’une entreprise ou une personne au sein de celle-ci fait obstacle aux vérifications et aux contrôles en matière de durabilité. La durabilité englobe les obligations environnementales des entreprises. Si cet amendement n’était pas adopté, ce délit serait donc dépénalisé, aucune peine de prison et aucune amende n’étant prévue dans le projet de loi en cas de dissimulation à des tiers des documents permettant de vé...

...e régularisation de la part du tribunal de commerce, avant toute sanction pénale. Cependant, tel n’est pas l’unique cas auquel fait référence cet article. Je dirai même que le cas des bénéficiaires effectifs est, d’une certaine façon, un leurre permettant de cacher autre chose : sont en effet supprimées du code de commerce des dispositions qui punissent pénalement le fait, pour un dirigeant d’entreprise, de faire obstacle à un audit de durabilité. Dépénaliser la méconnaissance de ses obligations, soit. Mais il n’est aucunement justifié de dépénaliser la volonté de faire obstacle à ses obligations. On ne peut accepter cela ! Rien ne saurait justifier que l’on diminue les peines applicables à un tel manquement, au refus de respecter la loi ou au fait de s’y soustraire, en les remplaçant par une s...

Par ailleurs, dans votre argumentaire, vous mettez en avant la méconnaissance du droit de l'Union européenne. À mon humble avis, cela ne tient pas. En effet, il s'agit ici de supprimer un délai d'information qui est encadré par un délai rigide et dont le non-respect est sanctionné par une amende. Or la directive que vous citez ne prévoit ni délai ni amende. Je le rappelle, dans les entreprises de 50 salariés et plus, en cas de cession, le comité social et économique est par construction informé en temps utile. Pour ce qui est des petites entreprises dépourvues de représentants du personnel, je rappelle que le dispositif d'information, plus souple, prévu par l'article 18 de la loi Hamon, qui s'applique à l'ensemble des entreprises de moins de 250 salariés, n'est pas remis en cause par...

En ce qui concerne les amendements identiques n° 310 et 378, il me paraîtrait dommageable de revenir sur le dispositif prévu. Le délit d’entrave à l’audit de durabilité a été rapidement transposé en droit français. Alors que la France est l’un des pays à l’avant-garde de cet effort de transposition, il me semble que nous ne devons pas placer nos entreprises en difficulté par rapport à leurs concurrentes européennes en nous dotant d’un cadre excessivement répressif. La suppression de ce délit était bienvenue et la commission l’a maintenue : avis défavorable sur ces amendements identiques. J’en viens à l’amendement n° 557, présenté par M. Weber. D’une part, faute d’un recul satisfaisant, il me semble préférable de supprimer purement et simplement ...

...l et bien protecteur… La droite l'a compris, qui vous propose d'aller au bout de votre logique et de supprimer le droit d'information. Dès lors, rétablir la version initiale de l'article devient un moindre mal. C'est ce qui nous conduit à soutenir l'amendement du Gouvernement, afin que soit maintenu dans le code de commerce le droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise. Nous ne saurions participer à la suppression totale, proposée par la commission, de cette disposition de la loi Hamon. La commission a supprimé ce dispositif sans démontrer – la séance publique, pour le moment, n'y a rien changé – qu'il avait effectivement fait obstacle à des reprises. Je ne reviens pas sur la démonstration que, quant à nous, nous avons conduite : nous pouvons produire de nom...

...t, nous nous rallierons donc à l'amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires : il y est proposé un délai d'information qui nous paraît beaucoup plus compatible avec la possibilité pour les salariés d'étudier un projet de cession, de réfléchir à une offre d'acquisition et, le cas échéant, d'aller chercher les partenaires et les financeurs qui leur permettraient de reprendre leur entreprise, afin que celle-ci ne disparaisse pas.

Madame la ministre, vous m'avez demandé sur quels faits se fondait l'argument que j'ai exposé lors de notre précédente discussion, selon lequel les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise n'ont pas accès au crédit. Quels sont « les principaux risques à envisager lors d'une opération de reprise d'entreprise » ? Les voici : l'insuffisance d'actif ou la création d'un passif ayant pour origine la gestion antérieure ; la difficulté d'accès au crédit ; la recréation de l'activité à l'extérieur par le cédant ; la perte de substance dans l'entreprise ; le départ d'un cadre ; la dépréciat...

C'est le bras armé de la politique gouvernementale, ce qui n'est pas grave ! Vous m'avez demandé mes sources : les voilà. Je vous repose donc la question : si l'on met de côté les « yaka » et les « on m'a dit que », quels sont les faits exacts sur lesquels vous vous appuyez pour montrer que ce droit des salariés à être informés au plus tard deux mois avant la vente de leur entreprise met en difficulté les projets de reprise ? Je veux des faits : c'est important. Par ailleurs, nous partageons les propos de nos collègues des groupes socialiste et écologiste : vous nous dites que ce dispositif d'information préalable ne fonctionne pas et que par conséquent il faut réduire encore le délai.

En un sens, la droite sénatoriale, elle, est plutôt cohérente : elle propose de supprimer ce qui, à ses yeux, ne fonctionne pas. Quant à vous, madame la ministre, considérant que le dispositif ne fonctionne pas, vous proposez de réduire le délai d'un mois. De deux choses l'une : soit ce délai d'information n'est pas propice au plein développement des reprises, auquel cas il faut améliorer le droit – nous nous rallierons nous aussi à l'amendement de notre collègue Poncet Monge –, soit, s'il veut faire preuve de cohérence, le Gouvernement devrait, comme la droite sénatoriale, proposer la suppression totale de la disposition dont nous débattons – les choses, au moins, seraient plus nettes.

Il faut comprendre notre vote précédent à la lumière de celui qui va suivre. Selon BPCE L'Observatoire, chaque année, 60 000 entreprises changent de mains. La vaste majorité d'entre elles sont des TPE-PME, qui peinent souvent à trouver des repreneurs extérieurs. Comme le souligne CCI France, « la plupart des repreneurs visent une entreprise ayant au minimum dix salariés et réalisant plus de 1 million d'euros de chiffre d'affaires annuel, mais les entreprises ayant de telles caractéristiques représentent moins de 10 % des offres d...

Je pense ici aux entreprises qui n'ont pas été reprises, que ce soit par les salariés ou par d'autres repreneurs, et qui ont tout simplement dû fermer. Nous proposons donc, par cet amendement, de porter le délai applicable au droit d'information des salariés à quatre mois.

Madame la ministre, vous avez à plusieurs reprises fait part de votre volonté d’aborder l’examen de ce projet de loi avec beaucoup de pragmatisme. Nous nous permettons d’appeler votre attention sur le fait que la proposition faite à l’article 12, qui peut sembler sympathique, se heurte en fait à une réalité : les magistrats honoraires sont peu nombreux et fort inégalement répartis sur le territoire national. Certes, l’expérience de ces personne...

Les membres du groupe écologiste évoquent, dans l'objet de leur amendement, un certain nombre d'exemples de reprise d'entreprise par les salariés. Sont cités notamment, pour ce qui concerne le Finistère, la reprise de l'entreprise de bâtiment Le Berre-Joncour, à Pont-l'Abbé, que je connais particulièrement bien, car j'ai moi-même accompagné sa reprise par les salariés. Or je ne voudrais pas laisser croire que la majorité sénatoriale serait contre la reprise des entreprises par les salariés. Bien au contraire,...