Interventions sur "reprise"

Or, après avoir tout d'abord suggéré que vous pourriez être en désaccord sur ce point avec le ministre Le Maire, vous nous dites tout à coup, quand arrive en discussion l'amendement un peu « dur », celui qui a pour objet d'étendre le délai de la loi Hamon en le portant à quatre mois, que le dispositif ne fonctionne pas en réalité, car les reprises, qu'il convient de ne pas freiner, sont peu nombreuses. Et l'on sent qu'en définitive vous seriez tout de même assez d'accord avec Bruno Le Maire… Voilà qui est difficile à entendre. C'est cela qui nous perturbe : il n'y a de notre part aucun manque d'envie de travailler avec vous. Personne ici ne nie la réalité que vivent les entreprises ; il n'y a pas, dans cet hémicycle, d'un côté ceux qui c...

... en ce moment même, dans mon département du Loiret, une situation très complexe liée au dépôt de bilan de la verrerie Duralex, et eu égard aux grandes difficultés qu'il y a à mobiliser, notamment le secteur privé, je puis vous le dire : heureusement que, en l'espèce, il y a des salariés qui se sont retroussé les manches et qui travaillent ardemment, avec le soutien d'ailleurs du directeur de l'entreprise, pour créer une Scop. Aussi est-il difficile de vous entendre dire, madame la ministre, que ce dispositif ne fonctionne pas et qu'il n'est pas une solution. Il est heureux qu'il existe pour répondre à un certain nombre de situations ! Il faut donc donner du temps aux salariés, car c'est accroître leurs chances de reprendre l'entreprise, ce qui est loin d'être évident : cela nécessite des moyens ...

...dre nos objectifs, le restreindre ou plutôt l'étendre ? De toute façon, cela a été dit, même si ce droit était élargi – nous y sommes favorables et nous voterons évidemment l'amendement de nos collègues écologistes –, cela ne réglerait pas tous les problèmes, nous le savons bien, y compris sur les travées de la gauche. Un tel élargissement permettra peut-être à des salariés de reprendre leur entreprise – ou non, car ma collègue socialiste a raison : ce n'est pas parce qu'ils disposent d'un droit d'information préalable en cas de cession de leur entreprise que tous les salariés de France et de Navarre lèveront la main si émerge un projet de reprise. De nombreuses questions restent, quoi qu'il arrive, en suspens – j'ai déjà évoqué l'accès au crédit. La reprise peut par ailleurs prendre diverses ...

La délégation sénatoriale aux entreprises a beaucoup travaillé sur la question de la transmission ; s'il faut remettre l'ouvrage sur le métier en vue d'un texte spécifique portant sur cette question-là, allons-y ! Nous y sommes prêts, et nombre de nos collègues seront volontaires ; nous sommes même d'accord pour travailler avec M. Canévet !

...istre : pourquoi trente jours seraient-ils le bon niveau ? Comme le disait tout à l'heure Fabien Gay, on ne sait pas selon quels critères est déterminée cette modification du délai, dont je ne vois pas non plus en quoi elle serait une simplification. Je rebondis par ailleurs sur votre proposition : donnons-nous le temps nécessaire pour travailler à la bonne formule. Nous l'avons dit à plusieurs reprises hier lors de la discussion générale : le temps qui a été consacré à l'examen des vingt-huit articles du projet de loi initial s'est révélé insuffisant ; il ne nous a pas permis de mener à bien toutes les auditions nécessaires et d'achever l'étude des propositions qui nous sont soumises. Nous ne faisons ici que payer le prix d'une telle précipitation.

...proroger en temps voulu. Grâce aux nouvelles technologies, une telle notification pourrait se faire de façon très simple, sous la forme d'une alerte informatique. Cette mesure de simplification, qui permettrait de réduire les démarches et les coûts associés à la prorogation pour les associés ou les actionnaires, constitue aussi une protection de la société, en particulier en cas de transmission-reprise.

Le calcul des effectifs des entreprises détermine un certain nombre d'obligations. Or ce calcul se fait parfois en application de dispositions du code du travail, parfois en application d'autres dispositions, inscrites dans le code de la sécurité sociale. Notre idée est donc la suivante : simplifions – c'est le cas de le dire ! – et faisons en sorte d'arrêter les contradictions et les confusions, afin que l'ensemble des calculs se fa...

La modification des obligations sociales liées aux seuils d'effectifs peut avoir un impact considérable dans la vie des entreprises et dans celle des salariés. Elle nécessite une étude d'impact rigoureuse si l'on veut prendre une décision pertinente ; or nous n'avons pu mener à bien une telle expertise. Par ailleurs, cette mesure n'est pas envisageable sans consultation des partenaires sociaux. Or, derechef, nous n'avons pu effectuer une telle consultation. En tout état de cause, il faut noter que, à ce jour, les organisat...

Nous proposons, par cet amendement, la création d'un fonds de soutien à la reprise d'entreprise par les salariés – nous restons dans ce thème ! –, qui serait placé sous la tutelle des ministres chargés de l'économie. Ce fonds ferait chaque année l'objet d'un rapport détaillant son activité, les modalités de son financement et les conditions dans lesquelles est mise en œuvre l'aide aux repreneurs. Il serait donc un pilier essentiel pour assurer la pérennité de nos entreprises e...

Cet amendement de Mme Vérien concerne le registre du commerce et des sociétés. En cas de différend relatif à l’inscription sur ce registre, les entreprises commerciales et les entreprises civiles n’ont pas affaire aux mêmes juridictions. Nous proposons donc d’unifier le traitement des difficultés relatives à l’inscription sur ce registre, afin que les entreprises commerciales et les entreprises civiles, par exemple des entreprises agricoles ou des professions libérales, puissent porter leurs différends devant le juge de commerce, et que ces procéd...

...ciétés. Jusqu’en 2020, les plans de sauvegarde en cours étaient systématiquement radiés du RCS à l’expiration d’un délai de trois ans. Un décret d’application de la loi Pacte a réduit à deux ans le délai à l’issue duquel la radiation des mentions relatives au plan de sauvegarde inscrites sur le RCS intervient d’office. Puisque la procédure de sauvegarde judiciaire exclut la possibilité que l’entreprise soit en cessation de paiements, le maintien de ces mentions stigmatisantes au RCS pendant deux ans peut apparaître préjudiciable pour l’entreprise. Ces mentions peuvent affecter la confiance des clients et des fournisseurs, mais aussi des personnes susceptibles de financer l’entreprise, alors même que celle-ci a fait preuve de sa capacité à se réorganiser. Elles n’incitent pas les chefs d’entrep...

Le délai de radiation de ces mentions a déjà été abaissé par voie réglementaire de trois à deux ans en 2020. L’amendement est à ce titre partiellement satisfait. L’équilibre trouvé entre transparence de la situation sociale et soutien aux entreprises ayant démontré leur capacité à se redresser paraît juste. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Cet amendement vise à préciser que l’obligation de gratuité des opérations de clôture des comptes bancaires, prévue à l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, s’applique aux personnes physiques et aux TPE. L’article 13, dans sa version actuelle, prévoit en effet une rédaction très large du dispositif de gratuité desdites opérations, qui bénéficierait de fait aux plus grandes entreprises. Il faut savoir que la clôture d’un compte bancaire professionnel suppose un travail important en raison du volume et de la variété des opérations à mener, qu’il s’agisse des encaissements, des paiements en cours, notamment des salaires, ou du remboursement de la TVA. La clôture d’un compte bancaire est un service essentiel au maintien de l’activité d’une entreprise, qui attend de sa banque un...

L’adoption de cet amendement constituerait un retour en arrière par rapport au droit en vigueur. La disposition figurant à l’article 13 contribue à clarifier le principe de gratuité de toute clôture de compte bancaire : ce droit est en principe déjà garanti pour l’ensemble des entreprises, mais, en pratique, il est remis en cause par les établissements bancaires. La clarification apportée par la commission est bienvenue, car il n’y a pas lieu de restreindre ce droit aux seules TPE : avis défavorable.

L’article 13, dont je souscris à la philosophie, prévoit de donner les mêmes droits aux petits entrepreneurs et aux particuliers en matière bancaire. Je propose toutefois, par cet amendement, d’en supprimer l’alinéa 3, qui vise à étendre aux microentreprises le bénéfice de l’envoi gratuit d’un relevé annuel des frais bancaires. Mon amendement tend à éviter tout risque de suradministration ou de paperasse inutile supplémentaire, puisque les données relatives aux frais bancaires sont d’ores et déjà disponibles et transmises mensuellement à toutes les petites entreprises. Cela étant, je conçois tout à fait, comme le relève le rapport de la commission...

Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Lavarde : le mieux est l’ennemi du bien, puisque les informations dont il est question sont communiquées chaque mois aux TPE. Les frais financiers représentent, je le rappelle, 0, 6 % du total des frais des très petites entreprises. Madame la ministre, rien n’est jamais gratuit. Vous nous dites que l’obligation est faite aux établissements bancaires de délivrer gratuitement ce relevé annuel. Chacun sait bien que, d’une façon ou d’une autre, le coût de ce service sera répercuté sur les TPE.

Par rapport aux plus grandes entreprises, les TPE disposent de peu de ressources internes pour comparer les différentes offres disponibles sur le marché bancaire. La mesure figurant à l’article 13 a le mérite de leur donner un outil clés en main et de leur permettre de disposer d’une meilleure lisibilité des frais de gestion de compte qui leur sont appliqués, de comparer les tarifs des établissements bancaires et, en définitive, de fa...

Cet amendement de notre collègue Dominique Vérien vise à ce que tout refus opposé par un établissement de crédit au dépôt de capital social d’une petite entreprise soit motivé. Il importe que l’entreprise sache de quoi il en retourne, car l’on s’aperçoit, dans la pratique, que beaucoup de refus sont injustifiés et que certains acteurs économiques ont parfois du mal à trouver un établissement financier pour effectuer cette formalité.

Ce sujet est important, au point que nous avons prévu d’examiner une proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires la semaine prochaine, ici même, au Sénat. Les banques font parfois preuve d’une forme de réticence à ouvrir les comptes bancaires de certaines entreprises, notamment celles qui sont inscrites sous un code APE – pour activité principale exercée. Nombre de banques ne prennent ainsi même pas la peine d’examiner le dossier d’une telle entreprise. Un entrepreneur qui souhaiterait se lancer dans le secteur de la restauration, par exemple, se verra presque automatiquement opposer un refus de la banque, pour la simple raison que son entreprise s’est vue ...

Deux entreprises créées sur trois sont des entreprises individuelles. Fin 2022, l’Urssaf en recensait 2, 5 millions, dont la moitié seulement déclarait un chiffre d’affaires. En moyenne, ces autoentreprises déclarent un chiffre d’affaires inférieur au Smic. Face à ce constat accablant, il faut rappeler qu’un autoentrepreneur n’est pas tenu d’ouvrir un compte différent de son compte de particulier en deçà de 10 ...