Interventions sur "reprise"

Cet amendement de repli vise à exclure du périmètre d’action du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises certaines normes relatives à la santé, aux droits sociaux et à l’environnement, comme c’est déjà le cas pour les « normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale », et ce pour des raisons évidentes. Ce faisant, il s’agit d’empêcher que le Haut Conseil ne devienne un outil de détricotage des protections des travailleurs et de la nature. L’enjeu de simplification est ré...

L’objet de cet amendement est double. D’une part, il s’agit d’affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Il est donc proposé l’acronyme « TPE-PME », afin de les inclure expressément. D’autre part, il convient de préciser dans la loi que ce test repose sur un audit d’entreprises de toute taille, à partir d’un échantillon issu d’un processus défini par décret.

La procédure d’avis systématique prévue à l’article 27, tel qu’elle a été adoptée par la commission spéciale, permettra d’associer les représentants des entreprises de toute catégorie. En outre, le « test PME » n’aura d’efficacité et d’utilité que s’il est ciblé. C’est d’ailleurs l’outil qui a été retenu par la Commission européenne et que certains de nos voisins européens utilisent également. Enfin, la notion de très petite entreprise ne figure pas dans le texte actuel, qui recourt à la notion de microentreprise. La précision que visent à introduire ces...

Par cet amendement, nous proposons que le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises fasse un contrôle d’impact après l’entrée en vigueur de chaque loi importante, lorsque cela n’a pas été fait avant leur adoption. Je pense en particulier à des amendements que nous pourrions retenir sans prendre la mesure des normes que nous imposons et de l’impact de nos amendements. Ce serait très intéressant pour notre travail législatif.

...n plus un rapport sur les mesures législatives adoptées depuis l’entrée en vigueur de la dernière loi de simplification. En tout état de cause, il n’est pas opportun de limiter l’évaluation a posteriori aux dispositions pour lesquelles il n’aurait pas été saisi a priori. Par définition, le Haut Conseil aura vocation à être saisi pour tout projet de loi qui aura un impact sur les entreprises. Enfin, je ne suis pas convaincue de la pertinence de rattacher la remise du rapport par le Haut Conseil aux projets de loi de simplification. Les auteurs de l’amendement partent du principe qu’un tel projet de loi sera déposé chaque année par le Gouvernement. C’est ce qui nous a été promis, mais nous n’en sommes pas encore assurés. Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de ...

L’objectif d’une communication assurée par l’administration au bénéfice des entreprises est d’ores et déjà atteint par l’article 27 dans sa rédaction issue de nos travaux en commission. En effet, la procédure d’avis systématique prévue permettra d’associer les représentants de l’ensemble des catégories d’entreprises. Ces amendements étant satisfaits, la commission spéciale en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’article 27 institue l’évaluation par l’administration des conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent. Il existe d’ores et déjà de multiples conseils, placés sous l’égide de différents ministères, associant services de l’administration centrale et organisations professionnelles des acteurs économiques, représentant notamment les petites et moyennes entreprises. Ceux-ci sont consultés sur les projets de texte, qu’ils soient législatifs ou réglementaires, po...

Nous nous attelons à la directive CSRD du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Cette directive, transposée par ordonnance, complexifie la vie économique en alourdissant les normes pour les entreprises de toute taille, de la plus grande à la plus petite, par effet de ruissellement. Pour les seules ETI, le choc de complexité est évalué entre 2 milliards et 3 milliards d’euros pour les années 2024 et 2025, représentant 13, 5 % de leurs capacités d’investissement. C’est énor...

Il s’agit de généraliser une expérimentation visant à donner la possibilité pour les communes et les intercommunalités de recourir à une entreprise prestataire dans le cadre d’un marché public pour réaliser les opérations de recensement de la population. Depuis la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité, les conditions du recensement ont été transformées via deux modifications majeures. D’une part, les recensements sont non plus généraux, mais partiels, en fonction de la strate des communes concernées. D’autre part, pour f...

Je précise que la prestation réalisée par La Poste dans le cadre de l’expérimentation a donné lieu à un rapport ayant mis en évidence le bien-fondé de cette intervention. Il serait dommage de s’arrêter en si bon chemin, d’autant qu’un rapport sénatorial d’information sur l’avenir des missions de service public de La Poste évoque les prestations que cette entreprise publique pourrait mener à bien au service des collectivités. Je m’inscris tout à fait dans le prolongement de la présentation d’Éric Kerrouche pour inviter l’ensemble de nos collègues à voter ces amendements identiques.