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...ui a supporté la charge de l’ensemble du développement de la télévision. Sachant que les 450 millions d'euros gouvernementaux ne suffiront évidemment pas à redresser les finances malmenées de la télévision française, il est nécessaire que, pour répondre aux besoins, la redevance soit portée à un certain niveau. Cela est d’autant plus vrai que, à l’Assemblée nationale, certains votes relatifs aux taxes affectant les ressources publicitaires des chaînes privées et le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à Internet ont montré que la volonté d’instituer ces taxes n’était pas toujours des plus fermes, sans parler des remarques auxquelles elles pourraient donner lieu de la part de la Commission européenne. Nous demanderons, nous, que la redevance augmente de 4 euros : 2 euros correspondant ...
...es et qui devront être compensées à due concurrence par le budget de l’État dès l’année prochaine – et 350 millions d’euros correspondant aux recettes des messages diffusés avant vingt heures ainsi qu’à un certain nombre de produits dérivés. Dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, le Gouvernement a prévu de compenser la baisse des recettes publicitaires en instituant deux taxes qui alimenteront le budget de l’État à hauteur de 450 millions d'euros environ. Mais nous sommes au milieu du gué : si l’Assemblée nationale a travaillé, le Sénat n’a pas encore pu le faire, et la loi n’est donc pas votée. Il n’en reste pas moins que la nouvelle grille des programmes de France Télévisions entrera en vigueur dès le 5 janvier prochain, avec un budget de l’État qui n’aura pas enca...
Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises hier, et je n’étais pas le seul, les contribuables locaux vont être beaucoup sollicités l’an prochain. Je tiens à rappeler, en préambule, que la redevance audiovisuelle figure désormais sur le même avis d’imposition que la taxe d’habitation.
...vu au début de l’année, quand l’idée de la réforme a été lancée. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est non seulement légitime d’en parler ici, mais également responsable de proposer d’apporter à France Télévisions, en compensation, un certain nombre de ressources – ce que l’État n’aura pas à faire. Aujourd’hui, presque personne n’est sûr des recettes escomptées par l’État des deux taxes créées par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, car leurs taux peuvent évoluer ; par ailleurs, le projet de loi n’apporte aucune garantie de financement global. Voilà pourquoi, en conscience, nous estimons de notre devoir de présenter cet amendement aujourd’hui, dans le cadre de la discussion du budget de l’État. Demain, c’est-à-dire en 2009, nous reparlerons sans doute de...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le présent article institue une taxe sur les extractions d’or en Guyane – voyageons un peu, cela ne nous fera pas de mal !
Or ce conservatoire n’est pas encore créé, et les informations que j’ai recueillies ne m’ont permis d’en connaître ni le statut juridique ni les missions précises. Au demeurant, il n’est pas certain que sa mise en place puisse être effective en 2009. C’est pourquoi cet amendement tend à ce que cette taxe, dont l’instauration est certainement une très bonne initiative, n’entre en vigueur qu’à partir de la date de création du conservatoire écologique de Guyane.
Je souhaite faire une proposition au Gouvernement. Ne serait-il pas possible, tant que le conservatoire n’existe pas, d’instaurer cette taxe au profit du conseil régional de la Guyane, mais avec un rendement qui serait la moitié de celui qui est actuellement prévu – une partie de son produit reviendrait au conseil régional et l’autre au futur conservatoire –, la taxe n’atteignant son plein effet que lorsque ce conservatoire sera mis en place ? Une rectification en ce sens de l’amendement de la commission des finances permettrait de co...
En voulant conditionner l’entrée en vigueur de la taxe sur l’exploitation de l’or en Guyane à la création effective d’un conservatoire, cet amendement dénature l’objet même et le cadre bien plus large des mesures annoncées par le Président de la République lors de son déplacement en Guyane en février 2008. L’objet de la taxe est double. D’abord, il s’agit d’apporter une ressource supplémentaire aux collectivités locales de Guyane, notamment la régi...
En transférant, en 2003, aux collectivités territoriales les bases de la taxe professionnelle de France Télécom, moyennant une minoration pérenne et réévaluable des dotations qu’il leur attribue annuellement, l’État a réalisé, de son point de vue, une excellente affaire, mais au détriment, voire aux dépens, des collectivités concernées. L’État s’est effectivement garanti une recette stable, établie sur les bases de taxe professionnelle de 2003, qui se sont littéralement e...
...é que Mme Christine Lagarde allait réunir un groupe de travail. Cette réflexion devrait être menée en concertation avec tous les acteurs concernés afin de bien cerner la situation. Ainsi, il ne peut échapper au Gouvernement que ces difficultés affectent souvent – nous sommes dans ce cas de figure, mais c’est un hasard – des établissements publics de coopération intercommunale qui sont pauvres en taxe professionnelle. Et, chaque année, on continue de nous taxer au travers de nouvelles déductions. Il y a donc là un vrai sujet ! Nous serons très heureux de participer à la réflexion et d’aider le Gouvernement à progresser sur le dossier.
... améliorer les conditions dans lesquelles sera appliquée la réforme de la taxation de la publicité, telle qu’elle est prévue à l’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. À la suite de la mise en place de ce texte et par l’intermédiaire d’une circulaire de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, les communes qui ont pris la décision de créer une telle taxe ont rencontré quelques difficultés. Aussi faisons-nous dans cet amendement trois suggestions. D’abord, nous proposons que les délibérations concordantes précisent le type et la nature des dispositifs imposés au bénéfice de l’établissement public de coopération intercommunale. C’est un point qui nous semble important en termes de cohérence, certains éléments de publicité relevant du domaine de l...
confirmer par la loi que l’Office national des forêts est bien redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Notre collègue Gérard Miquel avait déposé un amendement analogue dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009. Depuis sa création, l’Office national des forêts s’acquitte de cette taxe, mais il a refusé de l’inscrire au budget de l’année qui arrive, ce qui aurait représenté une perte de recettes de 14 millions d’euros pour les collectivités perceptrices. Nous sommes donc satisfaits de la proposition du rapporteur général. Aussi, nous voterons cet amendement.
Il s’agit ici de l’exigibilité du paiement de la taxe locale d’équipement dans le cas d’une suspension judiciaire du permis de construire. Dans la rédaction qui nous est soumise, le présent article ne serait pas opérationnel, faute de précisions suffisantes. Nous nous efforçons donc d’apporter ces précisions pour rendre la rédaction opérante.
Cet article vise à exonérer les importations en provenance de Turquie de la taxe finançant certains centres techniques industriels, les CTI. Mes chers collègues, vous connaissez l’utilité de ces CTI pour de nombreuses professions, pour lesquelles ils constituent un « trait d’union » entre l’industrie et la recherche. Par leurs missions statutaires, ces centres garantissent, à toutes les entreprises de leur branche industrielle, l’accès de leurs services, aussi bien le dévelo...
Il s’agit d’une suppression que je qualifierai de questionnement. Le Gouvernement nous soumet un dispositif sur lequel nous manquons d’éléments d’appréciation. En particulier, l’augmentation de la taxe sur les installations nucléaires de base ne frapperait-elle pas de manière excessive des installations de recherche, compromettant ainsi la réalisation de programmes de recherche ? En l’absence d’élément nous montrant quelles sont les modalités et les conséquences de son redéploiement, nous avons estimé que nous n’étions pas suffisamment éclairés pour accepter le dispositif. Mais peut-être allez-...
Monsieur le ministre, je ne conteste pas la nécessité d’augmenter la taxe spécifique assise sur la production d’électricité d’origine hydraulique et nucléaire pour financer le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le TaRTAM, que le président Jean Arthuis et moi-même avons contribué à mettre en place, avec le soutien de Gérard Longuet, dans le cadre de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Simplement, cet article 63 nous donne l’opp...
L’article 63 du projet de loi de finances rectificative tire, une fois de plus, les conséquences financières de la politique gouvernementale de privatisation du secteur énergétique. Monsieur le ministre, vous nous demandez de voter une augmentation de la taxe spécifique assise sur la production d’électricité d’origine hydraulique et nucléaire pour financer la compensation aux opérateurs alternatifs du marché de l’électricité. En effet, ces derniers ont l’obligation légale de fournir leurs clients qui le souhaitent au niveau du TaRTAM. Je le rappelle, cette obligation a été instituée par la loi relative au secteur de l’énergie afin d’aider les industr...
Je me contenterai de formuler une observation. L’article 63 prévoit d’augmenter le plafond de la taxe assise sur la production d’électricité d’origine nucléaire et hydraulique. Je rappellerai simplement que cette taxe aboutit, finalement, à octroyer une rente de 1, 2 milliard d’euros aux entreprises qui se livrent au négoce d’électricité et qui ont su tirer pleinement profit des lois de la concurrence. Comme notre collègue Gérard Longuet, je considère que ce système est absurde. Il doit être pro...
Cet amendement vise, compte tenu de la situation en Guyane, à reporter de trois mois l’entrée en vigueur d’une taxe portant sur les livraisons de carburant.