Interventions sur "taxe"

Le V de l’article 19 prévoit d’insérer dans le code général des impôts un article 1647 C septies instaurant un crédit d’impôt de taxe professionnelle pour l’ensemble des ZRD, inspiré du dispositif instauré par l’article 28 de la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2004. Néanmoins, une différence majeure existe entre les deux crédits d’impôt, puisque celui qui est proposé pour les ZRD est deux fois moins élevé. Le présent amendement a donc pour objet de porter à 1 000 euros par salarié le « crédit de taxe professionnelle »...

...endement vise également à abaisser de 5 % à 3 % le seuil du quatrième critère adopté par l’Assemblée nationale, c'est-à-dire le rapport entre la perte locale d’emplois directs et la population salariée. Par ailleurs, les communes concernées par les restructurations verront très probablement leurs recettes fiscales diminuer. Or l’application de la partie du dispositif relative aux exonérations de taxe foncière et de taxe professionnelle repose sur la responsabilité des collectivités territoriales. On sait ce que cela veut dire en termes de compensation… Le coût de cette mesure n’a pas été évalué, puisqu’il revient aux collectivités de décider ou non de cette exonération et d’assumer la perte de recettes fiscales qui en découle. Comment feront ces collectivités pour supporter la charge d’une ...

Cet amendement reprend la distinction en deux cercles et a pour objet de faire en sorte que les zones du second cercle puissent au moins décider d’instaurer les exonérations facultatives de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont prévues pour les zones du premier cercle. Cette mesure n’aurait pas de coût pour l’État, car nous avons prévu, selon notre bonne vieille doctrine, que ces exonérations soient volontaires et non compensées.

...endement n° 89 rectifié tend à supprimer la division en deux cercles. Il n’est pas illégitime dans son principe mais risquerait d’être coûteux. Par conséquent, la commission ne peut pas y être très favorable. Sur l’amendement n° 163 du Gouvernement, la commission émet un avis favorable. L’amendement n° 90 rectifié tend à fixer à 1 000 euros et non à 500 euros le montant par salarié du crédit de taxe professionnelle. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

...nce Télévisions de 20 heures à 6 heures. Ce manque à gagner a été estimé à 450 millions d'euros par la commission Copé, estimation à laquelle il est préférable de se tenir, même si les chaînes privées l'évaluent à seulement 270 millions d'euros et le cabinet AT Kearney à 215 millions d'euros... Le modèle de financement de France Télévisions initialement prévu par le projet de loi reposait sur une taxe de 3 % (avec abattement de 11 millions d'euros) sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision, devant rapporter 94 millions d'euros, une taxe de 0,9 % (avec abattement de 5 millions d'euros) sur les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à internet (FAI), dont on attend 379 millions d'euros, et une indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation, qui pour...

a indiqué partager l'analyse du rapporteur sur la problématique d'ensemble, mais a annoncé qu'elle s'opposerait aux amendements de la commission des affaires culturelles, dans la mesure où elle déplorait que la taxe sur la publicité des chaînes de télévision ait été revue à la baisse à l'Assemblée nationale.

a insisté sur la caractéristique essentielle de la redevance, à ses yeux : son affectation à l'audiovisuel public. Regrettant que l'organisation du débat législatif contraigne le Sénat à disjoindre les sujets, il a jugé que le débat sur la redevance ne devait pas être confondu avec le débat sur la taxe prévue sur les éditeurs de chaînes de télévision, qui viendrait dans un autre texte.

Elle a adopté un amendement, cosigné par M. Marc Massion, portant article additionnel après l'article 5 bis, tendant à fixer les modalités de contribution aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique résultant de la fusion d'EPCI pré-existants.

Après les interventions de MM. Jean-Claude Frécon, Alain Lambert, Jean-Pierre Fourcade, Jean Arthuis, président, la commission a adopté, à l'unanimité, un amendement à l'article 18 relatif au dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009, tendant à revenir au mécanisme originel de déliaison partielle des taux de la taxe professionnelle. Elle a adopté sans modification les articles 18 bis portant majoration de 0,5 point des coefficients d'amortissement dégressif, et 18 ter portant doublement du plafond du prêt à taux zéro au...

...laude Frécon, la commission a adopté quatre amendements à l'article 19 relatif à l'instauration d'aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), afin : - d'une part, de préciser le cadre légal des contrats de redynamisation de sites de défense entre l'Etat et les communes et de permettre aux ZRD du « second cercle » de décider l'instauration d'exonérations facultatives de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties ; - et, d'autre part, d'harmoniser les durées et les taux d'exonération de cotisations sociales patronales.

A l'article 48 quinquies relatif à la taxe foncière sur les forêts domaniales, après l'intervention de M. Yann Gaillard, elle a adopté un amendement afin, d'une part, de préciser que les forêts domaniales, dont la gestion est confiée à l'Office national des forêts (ONF), ne sont pas exonérées de la taxe sur les propriétés non bâties et, d'autre part, de prévoir que le redevable de la taxe foncière sur les forêts domaniales est l'ONF, bien...