Interventions sur "taxe"

...deuxième Forum français de la finance islamique, Mme Christine Lagarde a annoncé des mesures de clarification fiscale et juridique. L’amendement vise à préciser que la rémunération de certains produits peut, dans certaines conditions, être fiscalement traitée comme des intérêts. En effet, il est nécessaire d’éviter des redondances fiscales, le double paiement de droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière. Économiquement parlant, l’important est de considérer la séquence des opérations et non leur décomposition une par une, leur démultiplication étant destinée à assurer le respect de certaines règles. Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, j’ai élaboré cet amendement, tendant à instaurer un dispositif spécifique. Cependant, je me demande si la questio...

Il s’agit ici d’un secteur d’activité auquel je m’intéresse particulièrement, celui des métiers d’art. Cet amendement a pour objet d'exclure les objets d'occasion du champ de la taxe applicable aux produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table. En effet, dans le cas des objets d'occasion, la mise en œuvre de cette taxe, représentant 0, 2 % du chiffre d’affaires concerné, engendre pour les professionnels du marché de l’art des formalités déclaratives sans rapport avec l’importance du produit qu'elle procure au Comité pro...

...et du pouvoir d’achat, afin d’y porter remède ? Le présent collectif budgétaire comprend de très nombreuses dispositions de soutien aux entreprises, mais aucune exigence en matière de contreparties, et donc de retour vers l’emploi. Au hasard des articles, on accorde ainsi généreusement aux entreprises 3, 8 milliards de créances en crédit d’impôt recherche, 1, 8 milliard d’euros d’allégements de taxe professionnelle, 5 milliards d’euros de dégrèvements de TVA, tandis que de nombreuses factures sont subitement soldées à leur profit. Aucune contrepartie n’est exigée quant à l’usage qui pourra être fait de ces fonds, dont nous craignons qu’ils ne servent à provisionner les plans sociaux qui s’accumulent ou à engraisser les banques, qui continuent de toucher leur rente sur le dos des entreprises...

...ettre de doter notre économie et nos entreprises de quelques armes pour tenter de mieux résister à cette crise. Les mesures budgétaires seront intégrées, comme prévu, dans le collectif du mois de janvier. Nombre de dispositions de ce projet de loi de finances rectificative vont dans un sens très positif. Je pense, par exemple, à des mesures de soutien à notre économie telles que l’exonération de taxe professionnelle sur les investissements, les aides fiscales et sociales dans les zones concernées par le redéploiement des armées, mais aussi les dispositions visant à lutter contre la fraude fiscale et les mesures fiscales encourageant le développement durable. Une large majorité du groupe de l’UMP regrette néanmoins l’adoption de quelques amendements, notamment celui qui vise à faire progresse...

... septies relatif au remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel, elle a levé la réserve qu'elle avait posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008. La commission a adopté un amendement tendant à élargir le dispositif anti-abus du présent article aux entreprises redevables de l'impôt sur le revenu. A l'article 45 aménageant le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre, elle a levé la réserve qu'elle avait posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008 et a adopté un amendement de suppression du présent article. Elle a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 47 visant à neutraliser les effets des levées d'option de crédit-bail sur la valeur locative des immeubles ...

Elle a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 6 nouveaux amendements, ainsi qu'à la rectification de 4 amendements déjà adoptés lors de sa réunion du 15 décembre 2008. Après l'article 10 bis, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel relatif aux coordinations en matière de taxes générales sur les activités polluantes applicables dans la filière papier. A l'article 18 quater, relatif à la création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé, elle a adopté un amendement tendant à aménager les modalités du présent dispositif. A l'article 19, relatif à l'instauration d'aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense, elle a r...

Cet amendement est cosigné par Marc Massion, qui avait déjà proposé un dispositif très voisin lors de l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009. Il s’agit de faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale existants. Ce nouveau régime transpose au cas particulier d'EPCI soumis à taxe professionnelle unique résultant de la fusion d'EPCI le régime actuellement applicable aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines à taxe professionnelle unique, lorsqu'elles résultent du regroupement de communes.

Il convient de rappeler que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008 et sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, le régime de la contribution sur les imprimés a été réformé. Les assujettis qui ne s'acquittent pas volontairement de cette contribution sont passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Le présent amendement a pour objet d'opérer, en la matière, les coordinations rendues nécessaires par l'élargissement de l'assiette de la contribution sur les imprimés. Ces coordinations concernent la définition des assujettis à la TGAP, le fait générateur de celle-ci, son assiette et les obligations de communication de documents à l'administration...

Cet amendement de réécriture de l’article 18 porte sur la mise en question du dispositif prévu par le présent texte pour ce qui concerne la taxe professionnelle. Pour permettre aux entreprises de bénéficier d’un nouveau dégrèvement, l’actuel article 18 met en place un dispositif excluant la prise en compte des investissements nouveaux, ce qui préfigure le contenu de la réforme de la taxe professionnelle. Dans les faits, une réduction de l’assiette de la taxe professionnelle semble sous-jacente. Une telle démarche ne peut évidemment alle...

...emblée nationale a souhaité supprimer la possibilité de déroger partiellement à la règle dite de « liaison des taux » aujourd'hui offerte aux collectivités territoriales. Cette déliaison très encadrée vient du Sénat. Nous l’avons négociée au cours des années récentes dans le cadre de plusieurs discussions de projets de loi de finances. Dans la période de préparation de la nouvelle réforme de la taxe professionnelle, il nous semble préférable de ne pas toucher au droit existant de la taxe professionnelle, ni s’agissant des bases, ni s’agissant des taux, ni, a fortiori, s’agissant de l’autonomie financière des collectivités bénéficiaires de cette taxe.

... n’a ni pertinence macroéconomique ni pertinence microéconomique. Or voilà que l’Assemblée nationale ajoute au contenu initial de l’article la mise en cause des règles d’évolution des taux d’imposition locale. Au motif qu’il faudrait donner un « coup de pouce » aux entreprises, il est tout simplement prévu d’ôter aux assemblées locales la possibilité de faire varier plus que cela les taux de la taxe professionnelle notamment au regard des autres impôts locaux. Rappelons tout de même que ce débat sur les taux est sérieusement biaisé. Premièrement, la taxe professionnelle est un impôt déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, contrairement aux autres impositions locales, ce qui signifie tout simplement qu’une hausse de trois points d’un taux de taxe professionnelle ...

L’article 18 met en œuvre l’une des annonces faites par le Président de la République dans le discours qu’il a prononcé à Toulon le 23 octobre dernier. Cet article vise à mettre en place un énième mécanisme de dégrèvement de taxe professionnelle pour tous les nouveaux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009. Dans le même temps, il signe un peu plus encore la mort de la taxe professionnelle, taxe que le Gouvernement – j’y reviendrai ultérieurement – supprime par touches successives. Le rapporteur général à l’Assemblée nationale a dû considérer que la situation n’était pas encore assez grave. Il a donc proposé ...

J’ai écouté avec attention vos arguments, monsieur le ministre. En ce qui concerne les augmentations d’imposition, les collectivités locales ont deux garde-fous qui limitent le risque que vous évoquez. Premièrement, le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée constitue une limite non négligeable. Si l’on observe la réalité rencontrée dans nos collectivités, la cotisation de près de la moitié des entreprises d’un bassin d’emploi – cela correspond à peu près à un établissement de coopération intercommunale – est plafonnée. Le risque que vous évoquez, monsieur le ministre, me semble donc relativement négligea...

Depuis un certain temps, je me pose la question du sens de la liaison des taux compte tenu du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Autant je n’étais pas opposé à la liaison obligatoire des taux en l’absence de ce plafonnement, autant ces deux dispositions me paraissent aujourd’hui incompatibles. Juste avant cette séance, j’ai rencontré Gilles Carrez dans un colloque sur les collectivités locales et je lui ai dit que je ne comprenais pas le sens de l’amendement déposé à l’Assemb...

...épasse le plafond de valeur ajoutée. M. le ministre nous dit qu’il ne se place pas dans cette hypothèse, parce que, dans ce cas, l’application de la nouvelle mesure ne coûte rien à l’État – sauf peut-être en trésorerie, mais je ne suis pas sûr qu’il y ait une avance de trésorerie en attendant que le remboursement soit effectué. Pour le reste, monsieur le ministre, vous nous parlez, en matière de taxe professionnelle, de dégrèvements gracieux ! Je ne connais pas de dispositions législatives qui vous obligent à dégrever : quand l’entreprise voit sa cotisation de taxe professionnelle augmenter et qu’elle est en difficulté, elle peut solliciter l’État pour obtenir un dégrèvement partiel ou total. Mais, permettez-moi de vous le dire, il s’agit de la même situation que lorsque l’on accorde un dégr...

...rticle 1464 I dans le code général des impôts. La première correction porte sur les références à l'article général. Il s’agit en effet de remplacer « 1639 bis A » par « 1639 A bis ». La seconde est relative aux conditions d'octroi du label « LIR », prévues au IV de l'article 1464 I, lequel permet notamment aux libraires indépendantes de référence de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 I. Il convient en effet de distinguer les conditions d'octroi du label des conditions prévues au II du même article et relatives à la taille, la composition du capital et l'indépendance de l'entreprise dont relève l'établissement exonéré, qui sont des conditions supplémentaires au label pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle. Or, le I...

L’année dernière la commission n’a pas été enthousiaste concernant ce dispositif et cela pour deux raisons : d’une part, parce qu’il s’agit encore une fois d’une micro-niche ; d’autre part, parce que cette exonération de taxe professionnelle n’est pas laissée à la libre décision des conseils élus, elle peut être également compensée par l’État. Cela n’entre donc pas dans notre doctrine. Mais ce qui est voté est voté, et cette disposition doit être appliquée en 2009. Apparemment, la mesure que l’on nous a fait voter d’urgence l’année dernière, et à laquelle Mme Albanel était extrêmement attachée, n’était pas pleinement...

Le présent article a pour objet de maintenir le champ d’application actuel de la péréquation de la taxe professionnelle des magasins de grande surface en tirant les conséquences de cette modification et d’apporter une précision rédactionnelle concernant les ensembles commerciaux.

...apital matériel à l’utilisation du travail humain comme facteur de production. C’est donc aussi une incitation à la mise en œuvre de gains de productivité contre l’emploi que recouvre ce dispositif. Par ailleurs, la mesure va produire quelques effets sur les bases imposables au titre des impositions locales, puisque la prise en compte d’une valeur comptable plus rapidement réduite au titre de la taxe professionnelle pèse sur le rendement de celle-ci. Enfin, se passer de cette mesure permettrait de réduire de quelques centaines de millions d’euros le déficit public que votre politique risque encore de creuser sinon, monsieur le ministre.

...tre sur un pied d’égalité les deux catégories de zone de restructuration de la défense et de les soumettre au même régime. Actuellement, il existe deux cercles concentriques de ZRD. Les premières ZRD, définies par le 1° du texte proposé par le 3 ter de la loi du 4 février 1995, bénéficient de l’ensemble des exonérations fiscales et sociales proposées ainsi que du dispositif de « crédit de taxe professionnelle ». Les secondes, définies par le 2° du texte proposé par le 3 ter de la loi du 4 février 1995, ne bénéficient, quant à elles, que du dispositif de « crédit de taxe professionnelle ». Ces deux cercles divisent de façon arbitraire les vingt-quatre ZRD. Il convient donc de faire profiter toutes les zones concernées de l’ensemble des mesures de redynamisation.