Interventions en commissions d'Edmond Hervé

Pour moi, un rapport est là pour enrichir un débat. Lorsque l'on vote un rapport, cela ne signifie pas que l'on vote les propositions. J'ai voté des rapports car il s'agissait d'une contribution à un débat, sans pour autant être d'accord avec ces rapports.

C'est exactement ma position. Un rapport est fait pour éclairer, même s'il ne correspond pas à ce que chacun souhaite. La publication d'un rapport est un acte fondamentalement démocratique. La publication de ce rapport est donc une nécessité, que l'on soit d'accord ou non avec son contenu. En ce concerne les propositions, auxquelles le rapport ...

Je crois que, pour la qualité du travail législatif, ce genre de mesures ne devrait pas figurer dans une loi bancaire.

Je veux rendre hommage à votre sens éthique et au rôle de la Cour des comptes. En outre, je salue votre travail avec les chambres régionales des comptes, qui connaissent bien les réalités du terrain. Tout d'abord, une certitude scientifique : il n'y a aucune corrélation entre le niveau des prélèvements obligatoires, la croissance et l'emploi. ...

Je tiens à souligner l'extrême richesse des documents prospectifs, plans et schémas existant au niveau local, région, département, communauté. Il en va ainsi des plans locaux d'urbanisme comme des plans de déplacements urbains. Au total, les collectivités territoriales élaborent une trentaine de documents, beaucoup plus riches que ceux rédigés ...

Le responsable politique doit toujours rechercher le consensus. Or, cela dépend de l'ancienneté des élus, et de leurs expériences. En effet, le travail n'est pas du tout le même avec une assemblée délibérante dont les trois quarts sont de nouveaux élus, qui peuvent éprouver une certaine méfiance vis-à-vis de l'administration car elle a travaill...

Madame la présidente, je suis très discipliné et vous nous avez appelé à nous exprimer sur les compétences. Présider est un exercice difficile, qui demande un minimum de discipline entre nous. Permettez-moi donc de rester dans le sujet, qui est à mon sens extrêmement important. Nous sommes un pays de droit unitaire, nous ne sommes pas un pays f...

Cela se pratique dans les hôpitaux.

Certes, il existe un débat général. Mais dans nos collectivités, on s'empoigne sur des subventions de mille euros et on ne parle pas des sommes plus importantes. La proposition du rapporteur général me semble pédagogique.

Nous avons de la chance : la presse ne s'intéresse qu'à la comparaison de l'augmentation des taux, ce qui est absurde. Le jour où le montant des taxes sera publié, nous ne saurons répondre et ce sera la révolution.

Je félicite le rapporteur général pour son implication dans ce dossier. Sa conclusion est très simple, et j'espère qu'elle emportera l'unanimité : favoriser l'accession sociale à la propriété est une mission essentielle de l'Etat, aucun argument technique ne saurait s'y opposer. Je veux aussi rendre hommage au président et à Marie-France Beaufi...

Par solidarité républicaine, nous nous en occupons. Plus de 40 000 familles dépendent du CIF, qui sans lui ne quitteraient jamais le parc HLM. Je veux bien qu'on parle de réquisition, mais qu'entend-on par logements vacants ? Qu'un logement soit vide deux mois pour travaux et il est réputé vacant. Enfin, 5 milliards d'euros de recettes des co...

Lorsque nous parlons d'une nouvelle étape de la décentralisation, il faut se rendre compte qu'elle sera totalement différente de celles que nous avons connues, compte-tenu du contexte financier, économique et culturel qui s'impose à nous. Il y a une profonde solidarité entre l'Etat et les collectivités territoriales. Cette décentralisation sera...

Le budget de la justice, érigé, avec l'Éducation nationale et la sécurité, en priorité, fait figure d'exception dans ce projet de loi de finances. Les dépenses progressent de 3 % hors pensions ; 480 postes sont créés dont 142 pour la justice judiciaire, 133 pour l'administration pénitentiaire et 205 pour la protection judiciaire de la jeunesse ...

Je n'en sais pas plus que vous, M. Trucy, sur l'affaire que vous évoquez. Il semble que la personne, détenue dans un département, ait ensuite été domiciliée dans un autre. M. Arthuis a posé l'éternelle question de la relation entre le judiciaire et le social. Je le renvoie à l'excellent ouvrage de M. Magendie, ancien président de la cour d'app...

L'article 66 bis, rattaché pour son examen à la mission « Justice », a été voté par l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité. L'article 800-2 du code de procédure pénale dispose pour l'heure que les frais de transport et d'a...

Prenons garde aux effets d'annonce. Les pages de la note de présentation consacrées aux investissements d'avenir sont extrêmement sévères. Le ministère connaît-il précisément le montant des dépenses effectivement décaissées ? Sur les 5 milliards d'euros du plan Campus, peu a été dépensé... Le financement de ces 5 milliards devait être assuré pa...

Quel est l'intérêt ? C'est une mise à disposition volontaire ?

Je reste persuadé que les loyers résultent aussi d'engagements contractuels souscrits par les conseils généraux, qui ne sauraient se faire exploiter.

Monsieur le Président, cette « cheville », ne s'apparente-t-elle pas à une « clause de revoyure » ? ...