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Les amendements de Éliane Assassi pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Nous considérons que le président de l’assemblée concernée ne doit pas pouvoir décider seul de la saisine du Conseil d’État sur une proposition de loi.
Il nous semble que cette initiative doit aussi appartenir aux groupes parlementaires, notamment lorsqu’il s’agit de contrôler des propositions de loi d’origine gouvernementale qui, quelquefois, ne font aucun doute. Ce que nous proposons, c’est en quelque sorte un contre-pouvoir, tant nous voyons proliférer depuis quelques années les propositio...
Actuellement, les avis sur les projets de loi ne sont pas publics, mais chacun sait ici qu’ils font souvent l’objet de fuites, notamment dans la presse. Demain, le Conseil d’État devra donner son avis sur les propositions de loi qu’un président d’assemblée aura bien voulu lui soumettre. Devrons-nous attendre une fois encore que des information...
J’ai déjà largement abordé la question de la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi lors de la présentation de l'amendement n° 2. Cette publicité permettrait d’améliorer le travail parlementaire et de faire cesser les rumeurs et les divulgations à géométrie variable des avis du Conseil d’État. La règle du secret qui entou...
