Modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont publics. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ont toujours défendu l'idée que les a...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 123-3 du code de justice administrative : « Art. L. 123-3. - L'avis du Conseil d'État est public. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : « L'avis du Conseil d'Etat est public. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi doivent être publics afin de permett...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après le mot : peut insérer les mots : , à son initiative ou sur proposition d'un président de groupe parlementaire, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le président de l'assemblée...