Prévention de la délinquance

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc au terme du parcours législatif portant sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, qui n'a que très peu à voir avec son intitulé. C'est sans surprise que l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire...

Effectivement, nous verrons dans quelques mois, monsieur le ministre ! Troisième critique : on le voit, votre texte - si mal nommé ! - privilégie la répression sur la prévention, qui me semble pourtant essentielle. La répression seule n'est efficace ni en termes de prévention du passage à l'acte délictuel ni en termes de prévention de la réci...

... est une société en échec ! Là, vous vous adressez à la mauvaise personne, monsieur Blanc ! Cinquième critique : pour appliquer les dispositions très disparates prévues dans votre texte, vous n'avez rien trouvé de mieux que de faire appel aux maires en renforçant notablement leurs prérogatives ! Entre shérif et délégué du procureur, entre ...

... nous avons affaire à un texte idéologique, fondé sur une conception libérale de la société selon laquelle la sécurité prime sur l'accompagnement des familles. Je le répète, c'est un vrai projet de société que vous nous proposez là. Enfin, dixième et dernière critique - mais non la moindre -, ...

... ce texte est inconstitutionnel. Il porte en effet atteinte à plusieurs de nos principes, comme a eu l'occasion de le démontrer ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat lors de la première et de la deuxième lecture. Permettez-moi de rappeler ici succinctement les motifs d'inconstitutionnalité que l'on peut relever dans ce texte, qui foule au pie...

Cet article 45 bis D non seulement ignore l'approche préventive affichée, mais constitue encore une mesure inutile et inappropriée. Cette disposition, introduite à l'Assemblée nationale par M. Philippe Houillon, permettrait au procureur de la République de délivrer un mandat d'amener ou d'arrêt à l'encontre d'une personne condamnée, pla...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le projet de loi dont nous venons de débattre longuement repose sur quatre grands piliers. Le premier consacre le rôle central dévolu au maire en matière de prévention de la délinquance. Le deuxième, relatif à la santé mentale, vise à faciliter les hospitalisations d'of...

Au fil des lectures, le texte que nous examinons s'est transformé en projet de loi portant diverses dispositions relatives à la délinquance. Principalement axé sur la délinquance des mineurs à l'origine, il est désormais transversal. Notre but est d'essayer de lutter contre toutes les formes de délinquance, y compris la délinquance économique e...

Aux termes de l'article 458 du code des douanes, les infractions à la législation et à la réglementation financières ne peuvent être poursuivies que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances. Il est particulièrement étonnant que la poursuite et, par conséquent, la sanction de telles infractions soient subordonnées à la seule app...

L'amendement n° 61 tend à supprimer le délit de racolage passif inscrit à l'article L. 225-10-1 du code pénal par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. La répression du racolage passif répondait avant tout au souci du ministre de l'intérieur de nettoyer certains quartiers des prostituées. Il fut adopté pour de simples raisons d'a...

Vous l'avez compris, avec cette division additionnelle, nous voulons introduire dans le présent projet de loi un chapitre consacré à la prévention de la délinquance économique et financière. Les amendements que nous avons présentés ont l'ambition de combler l'absence, dans un texte qui est pourtant censé prévenir la délinquance, de disposition...

Cet article 11 ter tend à aggraver la répression pénale alors qu'il faudrait au contraire, à mon sens, renforcer les mesures préventives dans bon nombre de domaines. Ainsi, la question des règles applicables aux locaux contenant des produits hautement dangereux tout en étant situés dans des immeubles d'habitation est évidemment très imp...

Ce nouvel article 11 quinquies fait obligation aux propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation. Cependant, cet article ne vise que les ensembles commerciaux des zones urbaines sensibles. Une fois de plus, en inscrivant ce genre de disposition dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, un a...

Cet article illustre encore le caractère fourre-tout de ce projet de loi. En outre, je tiens à réaffirmer qu'il ne sera pas d'une grande utilité en matière de destruction des épaves de voiture, cette question relevant principalement de la gestion des fourrières. Inscrire dans la loi que les véhicules déclarés invendables ou ayant fait l'objet ...

L'article 12 bis s'inscrit dans la lignée des précédents, même si le sujet abordé change, puisque ce texte vise non plus les véhicules mais les chiens dangereux. En la matière, il nous semble que le législateur a déjà bien fait son travail. C'est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article.

La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a élargi les pouvoirs de police du préfet en autorisant celui-ci, en cas d'urgence et lorsqu'une atteinte à l'ordre public l'exige, à réquisitionner tout bien et tout service, à requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et à prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l...

Nous voyons presque autant de raisons de supprimer cet article 1er qu'il comporte d'alinéas. Afin d'éviter une énumération qui serait longue et fastidieuse, je ne dresserai pas la liste de nos griefs et m'en tiendrai à une critique générale de la teneur du dispositif. En premier lieu, nous rejetons l'amalgame entre délinquance et difficultés s...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, aujourd'hui nous revient en deuxième lecture le projet de loi censé, selon vous, « prévenir » la délinquance mais dans lequel, selon nous, transparaît seulement une volonté de répression. Ce caractère répressif a été renforcé en première lecture tant par les sénateurs que par...

Vous le constatez, j'ai de bonnes lectures ! La remise en cause des principes fondateurs de l'ordonnance de 1945 est votre cheval de bataille, avec l'objectif d'aligner le droit pénal des mineurs sur celui qui est applicable aux majeurs. Pour ce faire, vous êtes prêts à tous les mensonges. Ainsi, et contrairement à ce que vous avancez, la jus...

...et la sanction-restauration, ainsi que de nouvelles peines complémentaires, comme la généralisation de la mesure de confiscation, et multiplie les circonstances aggravantes, notamment en matière d'usage de stupéfiants ou encore de délit d'attroupement dans les halls d'immeubles. Où est la prévention, mes chers collègues de la majorité ? Vou...