Prévention de la délinquance

Alors que le juge dispose déjà d'une large palette de formes de « placement », l'article 36 lui donne la possibilité de prescrire une « mesure d'activité de jour ». À l'heure actuelle, les activités de jour ne font pas l'objet d'une décision judiciaire. Celles qui sont mises en oeuvre le sont par les services de la protection judiciaire de la ...

Forte de mes convictions, je continue ! L'article 37 vise à étendre une nouvelle fois les possibilités de contrôle judiciaire et, corrélativement, de détention provisoire. Sous prétexte de diversifier les mesures pouvant être proposées par le juge, le projet de loi prévoit la possibilité de placement dans « établissement permettant la mise en...

L'article 43 crée une nouvelle peine correctionnelle, la « sanction-réparation ». Cette disposition viendrait « combler une évidente lacune de notre droit pénal et de notre procédure pénale », peut-on lire dans l'exposé des motifs du projet de loi. Le code pénal prévoit sept peines correctionnelles : l'emprisonnement, l'amende, le jour-amende...

Nous abordons l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale. Ce dispositif confond manifestement le registre de l'éducatif et celui du répressif. Soit le parent commet une infraction, cas prévu par cet article 44 - atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou trafic de stupéfiants -, il relève alors d...

Au terme de nos débats, je confirme que les membres du groupe CRC voteront contre le présent projet de loi...

Je n'ai jamais soutenu que notre position étonnerait tel ou tel, mon cher collègue ! L'intitulé de ce projet de loi, « prévention de la délinquance », est pour le moins usurpateur. Ce texte procède essentiellement à des raccourcis, à des amalgames douteux et dangereux entre pauvres et délinquants, entre maladie mentale et délinquance, entre di...

À ce sujet, depuis ce matin, chacun d'entre nous peut - enfin ! - disposer de l'intégralité de la note du préfet de Seine-Saint-Denis. Je remarque d'ailleurs que les préoccupations de ce préfet sont partagées par vingt-huit de ses collègues. Il indique - cette mention n'apparaissait pas dans le fameux article du Monde, et on peut se dema...

Nous en venons à la création d'un « service volontaire citoyen de la police nationale ». Permettez-moi tout d'abord de m'étonner, monsieur le ministre, que vous nous demandiez de voter cette disposition alors qu'une expérimentation est en cours depuis le 14 juillet dernier dans certains départements et que nous n'avons à ce jour aucune informa...

C'est une réalité ! Les professionnels de l'action sociale, les enseignants, les éducateurs de rue sont en nombre notablement insuffisant. D'une manière générale, vous fermez les services publics qui participent du lien social et de la solidarité. Comme le note le préfet de la Seine-Saint-Denis dans un article paru dans un grand journal du s...

Je ferai deux remarques sur l'article 8. Tout d'abord, personne n'est dupe. Le rappel à l'ordre est destiné essentiellement aux mineurs, tant la philosophie de ce texte est axée sur la délinquance de ces derniers. C'est si vrai que, dans l'exposé des motifs du projet de loi, pour décrire les dispositions de l'article 8, il n'est fait référence...

L'article 10 tend à modifier le code de l'urbanisme, plus précisément ses dispositions relatives aux études de sécurité publique, insérées par la loi du 21 janvier 1995. Ces études devaient être pratiquées afin de rendre l'urbanisme moins anxiogène. Les policiers et les gendarmes devaient constituer une sorte de comité d'experts, dont l'avis a...

... et nous ne souhaitons pas que le présent texte amène sa parution. Plusieurs raisons expliquent donc notre opposition à cet article 10. Tout d'abord, il semble saugrenu de vouloir associer les policiers et les gendarmes à des études, fussent-elles de sécurité publique, concernant l'urbanisme, a fortiori s'il s'agit de rendre ce dern...

Dans le même esprit que les amendements que vient de défendre Mme David, celui-ci a pour objet de proposer l'intégration, dans le socle commun, de l'éducation physique et sportive, aujourd'hui jugée non indispensable à l'éducation des jeunes par le ministre de l'éducation nationale. En effet, on le sait, le socle commun est actuellement dépourv...

Cet amendement vise la scolarisation obligatoire de l'âge de trois ans à l'âge de dix-huit ans. Je rappellerai tout d'abord quelques chiffres : 98 % des enfants sont scolarisés en maternelle dès l'âge de trois ans, et 85 % d'une classe d'âge est scolarisée d'une manière ou d'une autre jusqu'à l'âge de dix-huit ans au moins. L'âge moyen de sort...

Monsieur le président, permettez-moi de faire un bref retour en arrière sur l'amendement n° 188, qui nous a valu quelques quolibets. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite à relire la proposition de loi que nous avons déposée sur l'école où référence était faite à l'allongement de la scolarité de trois à dix-huit ans. Je tro...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous avons été plusieurs à le dire, ce texte, particulièrement en son article 1er, donne aux maires un rôle central dans l'animation et la coordination de la politique de prévention de la délinquance. Nous pensons que ces nouvelles compétences du maire en matière de sécu...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc réunis en session extraordinaire pour examiner le fameux projet de loi dit de prévention de la délinquance annoncé depuis 2003. Comme ce fut le cas pour un autre texte, j'ai le sentiment que cette soudaine précipitation tient plus à l...

Ainsi, comme je vous l'ai déjà dit, vous modifiez encore une fois nos lois et nos codes, alors même qu'aucun bilan de l'application des lois existantes n'a été réalisé, alors même que les décrets les concernant n'ont pas tous été pris, alors même, enfin, qu'aucun budget n'est prévu pour la mise en oeuvre des dispositions adoptées sous la présen...

Il n'y a donc ni laxisme ni impunité pour les mineurs délinquants. L'implication des mineurs dans les actes d'incivilité, qui sont à différencier des actes délictueux, est très forte, ce qui peut donner l'impression que la délinquance des mineurs est en hausse et qu'elle commence de plus en plus tôt. Ces incivilités qui troublent parfois la vi...