Immigration et intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit la mise en place d'un dispositif inédit de contestation de reconnaissance de paternité sur le seul territoire de Mayotte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suspicion de reconnaissance de complaisance induite par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'un régime d'exception dans les territoires français lointains en mettant à la charge du père ayant reconnu un enfant naturel les frais de maternité de la femme étrangère en situation irrégulière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la restriction du droit à la libre circulation des personnes dans les départements d'outre-mer induit par cet article qui oblige les détenteurs de la carte de résident ou de séjour temporaire « vie privée et familiale » à ne travailler que dans le départeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que rien ne justifie cette dérogation au code de procédure pénale.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette même phrase est complétée par les mots : «, sauf s'ils demandent l'asile pour des raisons politiques ou humanitaires ». Exposé sommaire : Cet article étend au Venezuela la liste des pays vers lesquels les équipages de certains navires de pêche peuvent être éloignés d'office en moins d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension à la Guadeloupe des délais dérogatoires de mise à exécution des mesures de reconduite à la frontière.

Après le mot : Etat supprimer la fin du III du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli s'opposent à l'obligation faite aux gestionnaires des CADA de transmettre les informations, qu'ils tiennent à jour relatives aux p...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : ainsi que l'accompagnement social et administratif par les mots : , le cas échéant conformément au principe d'une vie familiale normale, l'accompagnement social, médical et administra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la gestion purement administrative des demandeurs d'asile et à la logique de renforcement du contrôle et de la surveillance de ces derniers induites par cet article qui ne tient compte ni de leur situation humaine ni de leurs besoins spécifiques en terme d'i...

Avant l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « Sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle tous les demandeurs d'asile, tant devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qu'en...

Rédiger ainsi cet article : I. Le I de l'article L. 351-9 du code du travail est ainsi rédigé : « I. - Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers visés au Titre IV du livre VII du code des étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à une condition de ressources. » II. L'article L. 351-9-1 du mêm...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ne sont considérés comme sûrs que les pays figurant à la fois sur la liste communautaire et sur la liste nationale. Exposé sommaire : Réticents quant à l'instauration par la loi du 10 décembre 2003 d'une liste de pays d'origine sûrs, les auteurs de cet amendement de repli proposent de restre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Déjà réticents quant à l'instauration par la loi du 10 décembre 2003 d'une liste de pays d'origine sûrs, les auteurs de cet amendement s'opposent a fortiori à la coexistence entre une liste européenne et une liste nationale d'autant plus que la liste nationale établie par l'OFPRA est plus étendue que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pénalisation des paternités de complaisance engendre une suspicion généralisée sur toutes les reconnaissances d'enfants issus de couples mixtes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment exorbitant le montant de l'amende qui passe de 4, 5 euros à 3 000 euros.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que rien ne justifie de porter le délai dont dispose le ministère public pour contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité d'un an à deux ans qui va placer les époux dans une situation encore plus précaire quant à leur avenir commun.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maire qui doit déjà s'occuper des attestations d'accueil et donner son avis sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement, va devoir également organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Outre le risque d'aboutir à des inégalités de traitement d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maire qui doit déjà s'occuper des attestations d'accueil et donner son avis sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement, va devoir également organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Outre le risque d'aboutir à des inégalités de traitement d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maire, qui doit déjà s'occuper des attestations d'accueil et donner son avis sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement, va devoir également organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Outre le risque d'aboutir à des inégalités de traitement d...