Immigration et intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement à l'abrogation pure et simple des 1°, 2° et 5° de l'article 21-19 du code civil qui a pour conséquence de restreindre la liste des personnes pouvant être naturalisées sans avoir à satisfaire à la condition de stage de cinq ans. Il s'agit des enfants et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maire qui doit déjà s'occuper des attestations d'accueil et donner son avis sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement, va devoir également organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Outre le risque d'aboutir à des inégalités de traitement d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne voient pas l'intérêt de communiquer au maire l'adresse des ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration de nationalité. C'est pourquoi, ils demandent la suppression de cet article 60 ter introduit par l'assemblée nationale.

Avant l'article 60 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : La loi du 6 février 2001 dispose que « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituelle...

Avant l'article 60 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article 21-12 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° L'enfant régulièrement recueilli en France sous le régime de la kafala et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l'aide sociale à l'enfa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne voient pas l'intérêt de communiquer au maire l'adresse des ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration de nationalité. C'est pourquoi, ils demandent la suppression de cet article 60 bis introduit par l'assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que rien ne justifie de porter le délai dont dispose le gouvernement pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité française d'un an à deux ans qui va placer les époux dans une situation encore plus précaire quant à leur avenir commun.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne voient pas l'intérêt de communiquer au maire et aux parlementaires l'adresse des ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité française à raison du mariage. C'est pourquoi, ils demandent la suppression de cet article 59 bis introduit par l'assemblée nationale.

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 21-2 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Sont dispensés de la condition de durée du mariage, les couples franco-étrangers ayant eu un ou des enfants issus de leur union. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les auteurs souhai...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 21-2 du code civil : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de ...

Avant l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l'article 21-12 du code civil sont ainsi rédigés : « 1° L'enfant qui est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; « 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des con...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, après les mots : Conseil d'Etat insérer les mots : pris sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le Conseil supérieur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la désignation par le président du tribunal administratif de magistrats honoraires statuant sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière est une mauvaise solution à l'engorgement des tribunaux.

Rédiger comme suit cet article : I - Dans le 2° de l'article 131-30-1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » . II - Dans le 3° de l'article 131-30-2 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Considérant que cet article aggrave la pratique de la double peine, les auteurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que cet article aggrave la pratique de la double peine, les auteurs de cet amendement proposent de maintenir intégralement les catégories protégées contre l'expulsion fondée sur une peine d'interdiction du territoire français.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment inopportun de pérenniser l'expérimentation autorisée par la loi du 26 novembre 2003 concernant la passation des marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d'attente, sans recul ni bilan de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 36 concernant la création de l'OQTF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article rend plus contraignantes les modalités de l'assignation à résidence par rapport au système existant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rappelant que l'assignation à résidence doit être la règle, les auteurs de cet amendement s'opposent par conséquent à la possibilité offerte par cet article de placer en rétention un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'une obligation de quitter le territoire.