Modification du titre ix de la constitution

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Le 29 octobre 2004, le Président de la République signait le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le 28 février 2005, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles,...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution, remplacer les mots : une des assemblées du Parlement par les mots : l'Assemblée nationale et les mots : à l'autre par les mots : au Sénat Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que seule l'Assemblée Nationale élue au suffrag...

Rédiger comme suit les deuxième et dernier alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution : « Pour les actes relevant des juridictions ou des autorités administratives françaises, qu'ils aient été commis antérieurement ou au cours de son mandat, et qui sont sans rapport direct avec la conduite des affaires de l'E...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, remplacer les mots : en cette qualité par les mots : en rapport direct avec la conduite des affaires de l'Etat Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent lever toute ambiguïté sur la définition des actes du chef de l'Etat bénéficiant...