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Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/10/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 20112012-040 - Article 5 (Rejeté)
Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un fichier supplémentaire contenant des données biométriques, pouvant conduire à terme au fichage généralisé de tous nos concitoyens grâce à des données biométriques.
26/10/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 20112012-040 - Article 5 ter (Rejeté)
Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Première phrase Supprimer les mots : et les opérateurs économiques Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les opérateurs économiques ne doivent pas être habilités à consulter le fichier créé à l'article 5 contenant des données biométriques.
13/12/2011 — Motion N° COM-5 au texte N° 20112012-033 - Motion tendant à opposer la question préalable (Adopté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives (n°33) adopté par l’assemblée nationale . Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le prés...
