Exécution des peines

Annexe Rédiger l’alinéa 22 ainsi : Le programme dit « 13200 » sera toutefois modifié sur un point Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Annexe A l’alinéa 21 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Annexe Supprimer les alinéas 4 à 18. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’augmentation du parc carcéral qui traduit une priorité de l’incarcération sur l’aménagement des peinesde moins de deux ans, à l’inverse des dispositions de la loi pénitentiaire adoptées en 2009.

Annexe Remplacer l’alinéa 3 par une phrase ainsi formulée : I. – favoriser le développement des mesures alternatives à l’emprisonnement Exposé sommaire : Ce projet fait de la prison la peine de référence en contradiction frontale avec les évolutions de la loi pénitentiaire. Il est proposé de recentrer le débat sur les réelles causes de...

Annexe Remplacer l’alinéa 1 par une phrase ainsi formulée : La loi de programmation relative à l’exécution des peines a pour objectifs de garantir l’effectivité de l’aménagement des peines imposée par la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, de renforcer les capacités de prévention de la récidive et d’améliorer la prise en charge des mineurs...