Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Alinéa 10 Supprimer les mots : Les intérêts essentiels de la politique étrangère, Exposé sommaire : Bien que les intérêts « majeurs » aient été remplacés par les intérêts « essentiels », ce critère reste trop large et imprécis pour justifier l’usage de techniques de surveillance intrusives.

Alinéa 2, première phrase Après les mots : vie privée insérer les mots : , dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles, le droit à l’information et l’inviolabilité du domicile, Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la notion de « vie privée » telle qu’elle l’était...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction de nouvelles techniques de renseignement, dont certaines peuvent confiner à une forme de surveillance de masse est préoccupante. C’est le cas, par exemple, du dispositif de traitement automatisé qui pourra être déployé chez les opérateurs et les fournisseurs de services et qui permettra ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec la suppression de l’article 1 er .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec la suppression de l’article 1 er .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le recours aux techniques de surveillance sera considérablement élargi. Ces techniques seront permises pour l’ensemble des champs couverts aujourd’hui sur le territoire national et à l’étranger par les agents français, qu’ils dépendent des ministères de la Défense, de l’Intérieur ou d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : quatrième catégorie par les mots : catégorie B Exposé sommaire : Amendement visant à tenir compte de l’évolution législative.

Alinéa 1 Remplacer les mots : quatrième catégorie par les mots : catégorie B Exposé sommaire : Amendement visant à tenir compte de l’évolution législative.