Projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

Alinéa 12 Rédiger la dernière phrase du premier paragraphe comme suit : « Cette interdiction est levée dès qu’elle n’est plus nécessaire ou en cas de levée de l’assignation à résidence. » Exposé sommaire : Les dispositions d’assignation à résidence prévues par ce texte sont accompagnées d’une mesure d’interdiction de contact direct ou i...

Alinéa 7 Remplacer le mot « douze » par le mot « huit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial.

Après l’alinéa 3 est inséré un paragraphe ainsi rédigé : Au terme d’un délai de trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs ou par un groupe parlementaire, aux fins d’apprécier si les conditions fixées au premier article de la présente loi demeurent réunies. Il se prononce par un avis qu...

Les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « un mois ». Exposé sommaire : Même au regard de la gravité de la situation, les auteurs de cet amendement n’approuvent pas que la durée de l’état d’urgence qui vise justement à permettre au gouvernement de rétablir l’ordre public face à une situation momentanée, soit aussi longue.