Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Alinéa 1 Après les mots : direct ou indirect, insérer les mots des instances représentatives du personnel, lorsqu’elles existent, Exposé sommaire : L’entreprise étant le lieu où se produiront, en tout état de cause, le plus « d’alertes », il est logique que les instances représentatives du personnel puissent recueillir ces signalements. ...

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – L’alerte est préalablement effectuée par voie interne auprès de la personne de confiance désignée par l’employeur, les instances représentatives du personnel, les supérieurs hiérarchiques ou l’employeur lui-même. En cas d’impossibilité d’emprunter la voie interne ou si aucune suite n’est donnée...