Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Alinéas 7 à 11 et 64 à 69 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il convient de ne pas soustraire les Assemblées parlementaires des règles générales applicables aux autres acteurs de la décision publique en matière de transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics.

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au même alinéa, après les mots : « fonction gouvernementale », sont insérés les mots : «, des fonctions de collaborateur de cabinets ministériels, de collaborateurs du cabinet du Président de la République » ; II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Aux premier et...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ; Exposé sommaire : Cette rédaction vise à exclure les organisations syndicales et professionnelles d’employeurs de la définition des représentants d’intérêts ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la convention judiciaire d’intérêt public, sur proposition du Procureur de la République et qui permet aux sociétés mises en cause en matière de fraude et de blanchiment de fraude fiscale, de négocier une amende en échange d’absence de poursuites pénales. Les auteurs de l’infraction...

Alinéas 3 et 6 Après les mots : résidant habituellement insérer les mots : ou exerçant tout ou partie de son activité économique Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le critère de l’exercice de l’activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française pour des faits de corruption et trafic...

Alinéa 10 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 154 du code électoral, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Est également joint un bulletin n° 2 du casier judiciaire. « Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d’une condamnation pour manquement au devoir de prob...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article 6 C de la présente loi est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Lorsque l’infraction définie ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le Défenseur des droits peut accorder, sur demande du lanceur d’alerte personne physique, une aide financière destinée à la réparation des dommages moraux et financiers que celui-ci subit pour ce motif et à l’avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l’application du...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette procédure de recueil des signalements est mise en place par accord, négocié dans l’entreprise ou au niveau de la branche avec les organisations syndicales représentatives. Exposé sommaire : Dans le double souci de sensibiliser tous les acteurs sociaux à la nécessité de proté...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La procédure de signalement de l’alerte ayant déjà été largement renforcée et encadrée au cours des navettes, que cela ne nécessite pas la réintroduction de ces deux dispositions.

Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement propose de ramener à deux mois le délai de traitement de l’alerte dans un souci de cohérence légistique, le délai administratif habituel étant de deux mois.

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à défaut, aux institutions représentatives du personnel II. – Alinéa 2 Au début, insérer les mots : En cas de doute raisonnable de représailles, destruction de preuves ou mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signa...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition limite la protection des lanceurs d’alerte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administratives, » sont insérés les mots : « ou, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur...

I. – Alinéa 1 Après le mot : foi, insérer les mots : une information relative à II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : ou déloyal Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec l’article 6 B qui mentionne bien la « divulgation » « d’informations » il convient de préciser dans l’article définissant la qualité des lanceurs d’alerte qu’il peu...

Alinéa 11 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Élabore chaque année un rapport d’activité rendu public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte comme de l’Assemblée nationale. Informer le public du travail de l’agence est une nécessité démocratique renforcée par une défiance de vis-à-vis du système institutionnel...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 82 C et au deuxième alinéa de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, les mots : «, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, » sont supprimés. II. – Au premier alinéa du II de l’articl...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d’irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procé...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210-10 ainsi rédigé : « Art. L. 210-10. – I. – Dans le cadre de ses activités économiques et commerciales, dans lesquelles elle est directement ou indirectement impliquée, en France ou à l’étranger, tou...

Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il importe de faire en sorte que les administrateurs de sociétés fassent preuve d’un minimum d’intérêt pour leur fonction. C’est le sens de cet amendement.