Immigration intégration et asile

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l'unique navette parlementaire, c'est sans surprise que la majorité de droite au sein de la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la rédaction d'un texte commun aux deux assemblées, sans bien sûr l'aval des sénateurs du groupe CRC, que je représentai...

La commission mixte paritaire a également décidé le maintien du délai de recours d'un mois devant la Commission des recours des réfugiés et du délai de quarante-huit heures pour former un « référé liberté » contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, ainsi que le rétablissement de la possibilité pour le...

Toutefois, la commission mixte paritaire a retenu beaucoup d'autres mesures qui ne nous agréent pas du tout. Je commencerai bien évidemment par le recours aux tests ADN, que les parlementaires UMP n'ont pas supprimé, et ce malgré la montée en puissance de la mobilisation et de la contestation sur tous les fronts, rassemblant scientifiques, che...

Je suis aussi intelligente que vous et vous pourrez vous exprimer tout à l'heure à la tribune. Au-delà des évidentes questions éthiques qu'il soulève, le projet de loi suscite également des interrogations pratiques. Que se passera-t-il si la mère est décédée, si les enfants ont été adoptés, si les enfants sont nés d'une première union ou si de...

Mme Éliane Assassi. Cela a été largement développé, je n'y reviens pas. Mais une chose est sûre : quand bien même le Conseil constitutionnel, saisi d'un recours, censurerait cette disposition, le débat sur ces tristement célèbres tests ADN, qui a commencé il y a plus d'un mois, aura de toute façon marqué les esprits et l'on aura fait un pas sup...

Ce débat aura mis en lumière tout ce que l'homme peut imaginer de mauvais à l'encontre de ses congénères. J'avoue ne pas comprendre - ou alors je comprends trop bien - l'entêtement non seulement des parlementaires de droite, mais également du Gouvernement à maintenir, à soutenir, à justifier, à encadrer juridiquement le recours aux tests ADN, a...

...sans attendre la révision de cette loi, qui doit avoir lieu dans deux ans ? N'êtes-vous pas en train d'ouvrir une boîte de Pandore ? N'allez-vous pas permettre demain le recours à des tests ADN dans bien d'autres domaines que l'immigration, par exemple en matière de contrats d'assurance, de contrats de prêt, d'allocations familiales, de suc...

Qui peut nous garantir que, demain, ces tests ne seront pas appliqués aussi aux Français ? S'agissant du reste du texte, la plupart des mesures que nous contestons depuis le début des débats parlementaires demeurent. Je veux parler des statistiques ethniques, de la biométrie pour les personnes ayant bénéficié de l'aide au retour, de la sanctio...

Je n'oublie pas non plus cette note émanant du directeur général de la gendarmerie, transmise pour information aux préfets, dans laquelle il rappelle aux gendarmes qu'ils sont eux aussi concernés par la lutte contre l'immigration irrégulière et qu'ils doivent par conséquent intensifier les arrestations de sans-papiers, ...

...faisant ainsi de la chasse aux immigrés leur priorité. Toute cette frénésie ne peut qu'engendrer contrôles au faciès et bavures. Parallèlement, on assiste à une multiplication des poursuites à l'égard des « délinquants de la solidarité ». Les maires ayant organisé des parrainages de sans-papiers font l'objet de mises en garde.

Le présent projet de loi, s'il confirme les lois précédentes de 2003 et de 2006, marque néanmoins une rupture sans précédent avec la politique de l'immigration de la France et avec la traditionnelle conception d'accueil de notre pays. Ce tournant n'est ni anodin ni fortuit. Il est à mettre en perspective avec votre politique libérale, qui s'at...

Mme Éliane Assassi. Combien coûte une telle politique de l'immigration ? Combien coûte une expulsion du territoire avec escorte policière et billet d'avion sur une ligne régulière, quand il ne s'agit pas d'un vol privé ou d'un avion habituellement réservé à la sécurité civile ? Combien vont coûter les tests ADN à la collectivité ? À mon avis, s...

L'argent public ne peut-il être utilisé de meilleure façon, par exemple en aidant les pays d'émigration à se développer et à garder leurs ressortissants plutôt qu'en les pillant de leurs matières premières et de leur matière grise ? Combien de drames humains vont-ils encore se produire, de combien de morts supplémentaires aux larges des côtes ...

Mme Éliane Assassi. Fidèles à leurs valeurs, les sénateurs du groupe CRC émettront un vote négatif sur l'ensemble des dispositions qui constituent le présent projet de loi et s'associeront pleinement à tout recours formé à son encontre devant le Conseil constitutionnel.

Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 36, alinéa 3, du règlement. Je partage les interrogations qui ont été émises par Mme André au début de son propos en ce qui concerne l'organisation de notre travail. Certes, beaucoup a été dit depuis avant-hier sur ce texte mais il ne se limite pas - si l'on peut dire ! - aux mesures touchant au...

...et que nous avons probablement, les uns et les autres, beaucoup à dire. Même en allant vite - on peut imaginer que soient examinés une vingtaine d'amendements à l'heure -, cela risque de nous amener à une heure avancée de la nuit. S'agissant de l'avis du CCNE, je rejoins également Mme André. Je considère que cet avis se passe de tout commen...

L'article 6 A instaure l'obligation d'informer systématiquement les demandeurs d'asile, auxquels l'administration a opposé une décision administrative de refus d'entrée sur le territoire français, qu'ils auront désormais le droit de contester cette décision en introduisant un recours suspensif. Nous y sommes évidemment favorables. La mise en o...

Monsieur Dallier, la question qui se pose ne porte pas sur les moyens en personnel affectés au tribunal de Bobigny. En réalité, si les magistrats refusent d'aller siéger dans une telle salle d'audience, c'est simplement, et je partage leur opinion, parce qu'ils refusent une justice à deux vitesses. Ils ne veulent pas d'une justice qui établira...

L'article 9 du projet de loi parachève l'évolution, entamée depuis 2003, qui a vu les questions liées à l'asile glisser du ministère des affaires étrangères au ministère de l'immigration ; ce dernier en aura donc désormais la charge, même si le terme « asile » ne figure pas dans son intitulé. Je le rappelle, l'indépendance de l'OFPRA a déjà ét...

La procédure prioritaire constitue une procédure d'examen accéléré de la demande d'asile. Si, en cas de rejet de leur demande d'asile par l'OFPRA, les personnes concernées peuvent former un recours devant la CRR, la commission des recours des réfugiés, cette requête n'est pas suspensive. Or, seul un recours suspensif devant la CRR serait à même...