Immigration intégration et asile

Nous l'avons vu, le non-respect du contrat d'accueil et d'intégration peut être sanctionné par le non-renouvellement de la carte de séjour. Lors du débat à l'Assemblée nationale, M. Mariani - encore lui ! - a déposé un amendement visant à rendre systématique la prise en compte par le préfet de ce non-respect du contrat d'accueil. Ce texte a été...

Je trouve inadmissible la confusion entre l'asile et l'immigration, qui a pour effet, on le mesure ici, de tirer les critères relatifs au droit d'asile vers ceux, restrictifs, de la politique administrative de l'entrée du séjour et de la reconduite à la frontière. Ainsi, alors que 9, 1 % des demandeurs d'asile se voyaient reconnaître le droit ...

Compte tenu du débat que nous avons eu tout à l'heure, lors de l'examen de l'article 2 quater, sur les violences conjugales, je retire cet amendement.

Cet article vient modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, qui dresse la liste des catégories de personnes pouvant obtenir « de plein droit » une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », en subordonnant son obtention à la « connaissance des valeurs de la République...

L'article 10 autorise l'administration à assortir sa décision de retrait de l'autorisation de séjour ou de refus de renouvellement de celle-ci d'une obligation de quitter le territoire français, alors qu'actuellement l'étranger dispose d'un mois pour quitter volontairement le territoire français. Au fond, cet article crée les conditions pour r...

L'article 10 ter ne figurait pas dans le projet de loi initial. Il résulte de l'adoption, sans aucun débat, d'un amendement déposé par notre ancien collègue M. Goujon. Pour le présenter, son auteur s'est contenté de dire « Défendu », alors que la commission et le Gouvernement ont simplement émis un avis favorable. Les arguments furent do...

L'article 12 quinquies, qui est encore un article issu d'un amendement du rapporteur à l'Assemblée nationale, décidément multirécidiviste, permet l'édiction d'un arrêté de reconduite à la frontière sans délai de départ volontaire en cas de non-exécution d'une obligation de quitter le territoire français prise depuis au moins un an. Si n...

L'article 13 modifie les conditions du recours à la visioconférence devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre des audiences de prolongation de maintien en rétention. Selon l'actuel article L. 552-12 du CESEDA, par décision du juge, sur proposition de l'autorité administrative, sauf si l'étranger dûment informé dans une langu...

L'article 19 a été introduit par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de M. Mariani, dont nous parlons un peu trop souvent, me semble-t-il, depuis trois jours. Cet article prévoit la possibilité de relever les empreintes digitales et la photographie des étrangers ayant bénéficié de l'aide au retour, afin, bien évidemment, d'éviter la fraude...

Cela fait trois jours que nous parlons de la même chose. Donc, n'attendez pas trois heures dix du matin pour réagir et nous faire croire que vous découvrez d'un seul coup...

Certes, la nuit est bien avancée, tout le monde est fatigué, mais nous ne le sommes pas tous pour les mêmes raisons.

Il y a plus grave encore, madame Debré : avec une telle disposition, s'ajoutant à celle sur les tests ADN et celle sur les statistiques ethniques, vous allez ainsi, monsieur le ministre, pouvoir ficher beaucoup de monde. Je ne parle même pas du fichier du ministère de l'éducation nationale « Base élèves », qui permet, depuis 2005, de récolter ...

Ne nous leurrons pas : compte tenu des antécédents de M. Mariani, personne ne peut croire que son dispositif soit une mesure conciliante à l'égard des étrangers ! Sur le fond, l'article 21 peut changer en profondeur la nature même de l'hébergement d'urgence, dont le propre est d'accueillir toute personne sans discrimination et sans aucune cond...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ferai remarquer que les membres du groupe CRC ont contribué à l'accélération des débats, en élaguant beaucoup leurs présentations d'amendements ; de même vais-je abréger mon explication de vote sur l'ensemble. Cela dit, je crois que, dès avant l...

L'article 1er du présent projet de loi prévoit de soumettre les personnes sollicitant un regroupement familial à une évaluation, afin de mieux cerner leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. En cas de besoin, une formation serait organisée dans le pays de résidence, au terme de laquelle une nouvelle év...

Il s'agit d'un amendement de repli dont l'objet est de préciser que l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et le suivi éventuel d'une formation ne doivent pas être appliqués à des mineurs. Pour les mineurs, les difficultés pratiques pour suivre une formation - qu'il s'agisse de la distance...

Je défendrai simultanément les amendements n° 81 et 82, car il s'agit d'amendements de repli. L'amendement n° 81 vise à définir dans la loi les motifs légitimes qui entraînent une dispense de formation. L'article 1er prévoit en effet que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut être dispensé de la formation seront fixés par décret en...

Mme Éliane Assassi. Je ne peux pas aborder la discussion sur l'article 5 bis sans poser une question fondamentale : pourquoi ce projet de loi ?

Il va de soi que cet électorat doit rester dans le camp gagnant, notamment à l'aube d'échéances importantes comme les élections municipales et cantonales. Je partage ces points de vue, qui ne se réduisent pas à de simples manifestations affectives. À quoi sert l'amendement Mariani, qui introduit les tests ADN ? Il a tout simplement pour objet ...

Nicole Borvo Cohen-Seat et moi-même ayant défendu cet amendement de suppression dans nos prises de parole sur l'article, je me contenterai de faire un petit retour en arrière. En 1994 - un gouvernement de droite dirigeait notre pays -, M. Méhaignerie, garde des sceaux, s'exprimait ainsi devant le Sénat : « Moyen quasi parfait d'identifier les ...