Égalité des chances

Cet amendement vise à rétablir l'obligation de reclassement en cas de licenciement collectif dans le cadre d'un redressement judiciaire. L'article L. 321-9 prévoit qu'en cas de redressement judiciaire l'employeur ou le liquidateur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit suivre la procédure de droit commun, telle qu'elle e...

J'ai bien entendu que l'avis de M. le ministre sur l'amendement n° 608 valait aussi pour les amendements n° 609 et 611. Néanmoins, j'irai jusqu'au bout de mon argumentaire et je vous exposerai les raisons pour lesquelles nous avons déposé l'amendement n ° 611, qui vise à réécrire le troisième alinéa de l'article L.213-3 du code du travail en vu...

La fameuse continuité de l'activité économique n'est que l'illustration d'un étrange principe, que l'on retrouve de plus en plus dans notre code du travail, qui consiste à moduler l'application du travail de nuit selon le mode de fonctionnement de chaque entreprise, au détriment des droits des salariés, bien entendu. La référence à la continui...

Je partage le souci exprimé par Mme Khiari dans l'amendement n °179 et je voudrais prolonger ses propos en évoquant, moi aussi, n'en déplaise à certains, le droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers aux élections locales.

Vous avez donc excipé de l'article 3 de la Constitution pour rejeter un amendement du groupe CRC sur le sujet : j'en prends acte, mais je le déplore. Cela étant, je regrette vivement que cet amendement, dont le Gouvernement et la commission savaient d'ailleurs que la majorité sénatoriale ne l'aurait pas voté, n'ait pas été retenu. Cela aurait ...

Chacun dans cet hémicycle le sait, l'employeur doit respecter certaines conditions concernant l'information des salariés sur le droit conventionnel applicable à l'entreprise. En principe, c'est un accord de branche ou un accord professionnel qui définit les conditions d'information. Toutefois, selon l'article L. 135-7 du code du travail, en c...

Cet amendement est la reprise de l'amendement que nous avions déposé à l'occasion de la discussion de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE. Son objet est simple : il s'agit d'étendre le champ des compétences de la Haute autorité à la promotion de l'égalité et à la bonne application de la loi. Plus que jamais, il semble néce...

...et peut-être demain en CPE - mais la partie n'est pas encore gagnée -, il ne s'agit pas seulement de se donner comme objectif la lutte contre les discriminations, il faut aller au-delà, à la promotion de l'égalité. La distinction n'est pas seulement sémantique : elle signifie mener de front des actions juridiques face à des comportements ré...

Par cet amendement, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent renforcer le pluralisme et l'indépendance de la HALDE. Lors de la discussion de la loi du 30 décembre 2004 qui a institué la HALDE, j'avais beaucoup insisté sur la nécessité de permettre une véritable représentation, dans toutes leurs diversités, des assoc...

Vous savez que cela peut être passible de la loi ? Comment ne pas y voir l'expression même d'une discrimination ? Et que M. Schweitzer ne vienne pas à nouveau invoquer la faiblesse numérique du comité consultatif : ce choix, car choix il y a eu, remet en cause l'universalisme et le traitement égal entre toutes les discriminations qui présidaie...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'article 24 du projet de loi a pour objet de créer un contrat de responsabilité parental, conclu entre le président du conseil général et les parents du mineur en situation d'absentéisme scolaire et, plus largement, en cas de carence éducative. Voici formalisée ici la v...

Elle figure en page sept d'un rapport que je n'hésite pas à qualifier de surréaliste : nous ne sommes plus dans la quatrième dimension, mais bien au-delà ! Je vous ferai grâce du commentaire de la courbe.

Vous avez raison, chère collègue, je vais donc présenter rapidement cette courbe, car elle est effectivement édifiante ! Cette courbe, évidemment ascendante, est divisée en huit phases, représentatives chacune d'une tranche d'âge. Pour la phase 1, de zéro à trois ans, le rapport fait état de « premières années sans problème ». Nous voilà rass...

De dix à douze ans, nous arrivons en phase 4 avec une « aggravation des problèmes du 3 + violence à l'école, redoublements des classes + début des petits larcins + conflits parentaux accentués et développement de la marginalisation ». De treize à quinze ans, nous arrivons à la phase 5, qui se définit par l'« entrée dans la délinquance avec des...

De seize à dix-huit ans, nous parvenons à la phase 6, avec pour caractéristique « consommation de drogues dures + cambriolages + vie nocturne et utilisation d'armes blanches ». Quand on est adolescent, il est vrai que c'est terrible, la vie nocturne !

En phase 7, de dix-neuf à vingt et un ans, on atteint presque le summum avec l'« entrée dans la grande délinquance + trafics de drogues, vols à main armée » Voilà ce qu'est la courbe du rapport Bénisti ! Depuis plusieurs mois, on assiste ainsi à l'émergence d'un débat dans le pays sur la possibilité de dépister, de manière précoce, la délinqu...

L'objectif à peine voilé n'est-il pas de dépister des troubles chez l'enfant, dès son plus jeune âge afin de le médicaliser, comme c'est le cas aux États-Unis, où la Ritaline est déjà prescrite à cinq millions d'enfants ! Déjà, en France, la prescription de produits du même genre a triplé en quatre ans !

Veuillez m'excuser, monsieur le président, mais le commentaire de la courbe du rapport m'a pris un peu de temps. Sous prétexte de prévenir la délinquance - à tout prix et, si possible, dès la crèche et l'école maternelle -, d'aucuns n'hésitent pas à vouloir mettre des bébés sous camisoles chimiques ! Dans le cadre de la théorisation d'un déte...

La génétique, le tempérament, la personnalité, « des traits de caractère tels que la froideur affective, la tendance à la manipulation, le cynisme, l'agressivité sont mentionnés comme associés à la précocité des agressions » et font partie, selon les experts, des facteurs de risque des troubles de conduite, ...

...au même titre que les antécédents familiaux. Ce retour à la conception dangereuse du « chromosome du crime » évite à ses partisans et à ceux qui les écoutent de se poser des questions aussi essentielles que celles relatives à la situation sociale en France, à la précarité, à la pauvreté, au chômage, à l'exclusion, à la « mal-vie », aux inég...