Transformation de la fonction publique

Transparence, adaptabilité et effectivité du droit sont des notions sœurs. C’est particulièrement vrai pour les matières qui nous intéressent ici, à savoir les mutations de fonctionnaires. Les agents publics issus des territoires ultramarins sont régulièrement confrontés à des situations d’une difficulté particulière, tendant à leur éloignemen...

Transparence, adaptabilité et effectivité du droit sont des notions sœurs. C’est particulièrement vrai pour les matières qui nous intéressent ici, à savoir les mutations de fonctionnaires. Les agents publics issus des territoires ultramarins sont régulièrement confrontés à des situations d’une difficulté particulière, tendant à leur éloignemen...

J’interviens sur l’article 13 au nom de ma collègue Laurence Cohen, qui a dû s’absenter. En 2010, le Gouvernement Sarkozy avait introduit dans la fonction publique le versement d’une prime aux services ayant manifesté le plus d’« effort collectif » ou de « performance collective ». Le bilan n’est pas glorieux ! En effet, depuis 2010, seulement...

J’interviens sur l’article 13 au nom de ma collègue Laurence Cohen, qui a dû s’absenter. En 2010, le Gouvernement Sarkozy avait introduit dans la fonction publique le versement d’une prime aux services ayant manifesté le plus d’« effort collectif » ou de « performance collective ». Le bilan n’est pas glorieux ! En effet, depuis 2010, seulement...

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article. Nous nous opposons à la multiplication des primes dans la fonction publique territoriale, car nous estimons que la vraie méritocratie repose non sur l’individualisation des traitements, mais sur les concours. Nous proposons la suppression de cet article et engageons le Gouvernement à revoi...

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article. Nous nous opposons à la multiplication des primes dans la fonction publique territoriale, car nous estimons que la vraie méritocratie repose non sur l’individualisation des traitements, mais sur les concours. Nous proposons la suppression de cet article et engageons le Gouvernement à revoi...

À l’heure où nous débattons des CHSCT, les anciens dirigeants de France Télécom sont entendus par la justice à la suite de suicides ou de tentatives de suicide, de dépressions et de burn-out du personnel causés par une restructuration mortifère. Quel est donc le signal envoyé par le Gouvernement aux directions de la fonction publique ? À l’ins...

J’ai bien compris que M. le secrétaire d’État avait anticipé sur la présentation de nos amendements et qu’il avait déjà émis un avis défavorable sur ceux-ci. Cela dit, comme nous sommes très constants, je vais tout de même présenter celui-ci pour en montrer la cohérence avec nos propos précédents. Cet article crée un comité social d’administra...

Cet article constitue un grand recul en matière de participation des fonctionnaires aux décisions les concernant. Premièrement, en redéfinissant le périmètre des commissions, qui ne seront plus instituées par corps, mais par catégorie, dans le cadre de la fonction publique d’État, et en supprimant les CAP par sous-groupe hiérarchique au sein d...

Pour illustrer pourquoi nous sommes si attachés au recrutement par concours et au statut de fonctionnaire, je prendrai deux exemples, mais je suis certaine que mes collègues pourraient en apporter d’autres ! Premièrement, je prendrai l’exemple du ministère de la culture. Environ 12 000 des 25 000 agents de la rue de Valois ne sont pas titulair...

Je veux bien entendre qu’il y a des réalités qui s’imposent. Mais, justement, pourquoi ne pas se demander pour quelles raisons le système ne fonctionne pas ? Vous nous dites, mon cher collègue, que c’est notamment parce qu’il n’y a pas assez de candidats aux concours. Or il est une question qu’on n’aborde pas ici et qui me paraît pourtant cent...

… c’est celle de l’attractivité sans doute, mais en particulier par les salaires. On ne peut pas dire que les salaires proposés dans les catégories les plus basses des trois fonctions publiques, particulièrement dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, soient attrayants et de nature à attirer les candidats à...

Cette question de fond, personne ne veut l’aborder, que ce soit à l’occasion du présent projet de loi ou d’autres textes. C’est un sujet tabou !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui un texte très important, qui touche au cœur du pacte républicain, puisqu’il s’agit des conditions de travail de celles et de ceux qui font vivre au quotidien les services publics. Infirmières, médecins, gendarmes, juges, enseignants, chercheurs, ...

C’est l’avènement de la start-up nation. Pour justifier ces politiques de reculs sociaux, le Gouvernement joue la carte dangereuse du tous contre tous, faisant passer les fonctionnaires pour des privilégiés, et ce alors même que la majorité d’entre eux, comme les gilets jaunes, ont du mal à boucler leurs fins de mois au regard des salaires ext...

Ainsi, seul le concours permet, en droit, d’assurer l’égalité d’accès des citoyens à la fonction publique. Deuxième principe, le principe d’indépendance, qui conduit à distinguer le grade, propriété du fonctionnaire, de l’emploi, à la disposition de l’administration. Troisième principe, le principe de responsabilité fondé sur l’article 15 de ...

Le principe d’indépendance est également remis en cause, puisque le recours au contrat favorisera l’embauche, comme aux États-Unis, d’une fonction publique aux ordres du pouvoir politique, car très directement liée à elle. Le renforcement du pouvoir hiérarchique par la remise en question des instances paritaires, mais également par la montée e...

Relevons donc quelques avancées en matière de déontologie qui ne reste que du droit souple, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière de handicap. Toutefois, ces miettes ne peuvent nous faire oublier l’essentiel de ce texte : le dépérissement du statut et la soumission de l’État et des pouvoirs publics aux règles de mana...

Il s’agit le plus souvent du premier contact de nos concitoyens avec l’État. Nous demandons, à l’instar de l’ensemble des organisations syndicales, le retrait de ce texte, qui organise une nouvelle fois l’incurie de l’État à répondre aux besoins fondamentaux de nos concitoyens.