Transformation de la fonction publique

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont égalemen...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, le Gouvernement remet un rapport évaluant l’application du II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État tel qu’il résulte de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 85 de...

Alinéa 7 Après le mot : moraux insérer les mots : , dont les critères d’appréciation sont définis par décret, Exposé sommaire : L’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de six à douze mois de salaire « l’indemnisation plancher » prévue par l’article L. 1235-3-1 du code du travai...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L....

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-… – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal...

Alinéa 9 Remplacer le mot : traiter par le mot : supprimer Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la finalité de ce dispositif, qui est de supprimer les écarts de rémunérations lorsque ceux-ci sont constatés.

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un référent en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles est désigné dans les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés au même article 2. Exposé sommaire : Au-delà du plan d’action, les auteur.e.s de cet amendement considèrent qu’il convient de...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un bilan annuel de la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel est prévu dans chaque rapport de situation comparée. Exposé sommaire : Les auteur.e.s de l’amendement considèrent qu’au-delà de l’objectif de 3 ans pour mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel, il convient de g...

Alinéa 15 Remplacer les mots : ne peut excéder 1 % par les mots : est de 2 % Exposé sommaire : Cet amendement propose une mesure véritablement dissuasive en précisant d’une part une pénalité d’un montant fixe (la rédaction actuelle : « ne pouvant excéder 1 % » ne fixe pas véritablement de pénalité) et, d’autre part, un montant plus dissua...

Alinéas 4, 5 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec la finalité poursuivie en matière de lutte contre les inégalités femmes-hommes. En exonérant les employeurs publics de leurs obligations à certaines conditions, la rédaction actuelle du projet de loi n’est pas en cohérence avec l’objectif du texte.

Après l’alinéa 5 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : ...°Après l’article 6 quater A, il est inséré un article 6 quater … ainsi rédigé : « Art. 6 quater …. – Chaque comité désigne, parmi ses membres représentants du personnel ou parmi les agents, un ou plusieurs référents en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. « Ce r...

Alinéa 7 Supprimer le mot : renouvelables Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité ouverte par cet article de faire des plans d'action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle, des plans renouvelables.

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre d’expérimentation, dans les départements d’outre-mer, l’organisation d...

Après l'article 34 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de créer un corps spécifique pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Exposé sommair...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa du I de l’article 25 ter est ainsi rédigé : « La nomination des membres, en activité, détachés ou mis à disposition, des corps du Conseil d’État, de la Cour des comptes, de l’Inspection des finances, de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection g...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108-1 … ainsi rédigé : « Art. 108-1 …. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées ...

I. – Alinéas 15, 90, 106 et 134 Remplacer les mots : un seuil fixé par décret en Conseil d’État par les mots : cinquante agents III. – Alinéas 16, 91, 107 et 135 Remplacer les mots : au seuil précité par les mots : à cinquante agents III. – Alinéa 48 Remplacer les mots : deux cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Les au...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Le deuxième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets de loi et d’ordonnance, les procès-verbaux de la séance sont annexés à l’exposé des mot...