Loi de finances rectificative pour 2020

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface ; » 2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’entreprise doit régler une pénalité financière d’un montant égal à la totalité de l’aide perçue, ainsi qu’une amende de 10 %. Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n°...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est ainsi rédigé : « b quater Le transpo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Conformément à l’article L. 132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre I er du même code, est saisi concernant l’utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts su...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 412-6 du code des code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De manière exceptionnelle et eu égard à la crise particulière liée à l’épidémie de Covid-19, toute expulsion locative sans relogement est interdite jusqu’au 3...