Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux entreprises de « secteurs d’activités par...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux entreprises employeus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er bis A, introduit par l’Assemblée nationale, permet, à titre dérogatoire pendant la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois au-delà, de conclure ou de renouveler pendant une durée de 36 mois, au lieu de 24 mois en temps normal, les contrats courts conclus au titre de la poli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la disposition initiale du gouvernement était rédigée de manière plus régressive, nous maintenons notre opposition à l’ouverture de la possibilité d’affecter une partie des réserves financières des régimes autonomes de retraite des indépendants au financement d’une aide financière exceptionnelle des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande une fois de plus au Parlement de lui déléguer tous ses pouvoirs législatifs afin qu'il puisse légiférer sur plus d’une trentaine de sujets différents. Ce recours aux ordonnances lui permet d'agir vite certes, mais surtout de faire l'économie des débats parlementaires et d’évite...

Après l’article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont élargies à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à l'ensemble des productions agricoles et alimentaires les dispositions de l'a...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La perte d’un emploi liée aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ne peut être opposée au renouvellement du titre de séjour mention « travailleur temporaire », pendant l’état d’urgence sanitaire et dans un délai de six mois à compter de la fin de celui-ci. Exposé somma...

Rédiger ainsi cet article : Au second alinéa de l’article L. 313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Dans son projet de loi susceptible de faire face à la crise économique, liée à la pandémie de Covid-19, particulièrement dans le secteur...