Sortie de l'état d'urgence sanitaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme lors de la 1 ère lecture, les auteurs de cet amendement n’approuvent pas la création d’une nouvelle catégorie d’état d’exception ; la sortie d’état d’urgence sanitaire comportant des mesures permettant au pouvoir exécutif d’engager des mesures restrictives des libertés publiques comme la liberté ...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit le recours, après le 10 juillet, aux mesures répressives prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique et instituées par la Loi du 23 mars 2020, permettant la mise en place de l’état d’urgence sanitaire. Ces dispositions coercitives avaient pour but d’e...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que les deux Chambres soient « informées sans délai des mesures prises par le Gouvernement » dans le cadre de la mise en application de l’article 1 du présent projet de loi. Il est évidemment nécessaire que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent exercer un suivi...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa 3 confie au Premier Ministre la capacité de réglementer le fonctionnement des établissements pouvant recevoir du public. Ce pouvoir lui serait confié après la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet et jusqu’au 30 octobre. Les secteurs du tourisme et de la restaurati...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dimanche 14 juin, il a été annoncé par le Président de la République que la France métropolitaine était à nouveau en « zone verte » sur le plan sanitaire. Dès lors, il n’est pas nécessaire de donner au Premier Ministre le pouvoir de réglementer après le 10 juillet, en cas de retour de l’ép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article qui prolonge le délai de conservation des données personnelles pendant la durée du système d’information.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas la création d’une nouvelle catégorie d’état d’exception ; la sortie d’état d’urgence sanitaire comportant des mesures permettant au pouvoir exécutif d’engager des mesures restrictives des libertés publiques comme la liberté de manifester ou d’aller et venir.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés. Exposé sommaire : La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu de nombreus...