Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 21 (Rejeté)
Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 22 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2020 par : Mmes Benbassa, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent alinéa prévoit le recours, après le 10 juillet, aux mesures répressives prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique et instituées par la Loi du 23 mars 2020, permettant la mise en place de l’état d’urgence sanitaire.
Ces dispositions coercitives avaient pour but d’empêcher le non-respect du confinement et des règles liées à l’état d’urgence sanitaire, notamment dans les lieux publics et dans les transports en commun.
Alors que le Gouvernement souhaite par ce projet de loi organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est évident que ses dispositions pénales les plus répressives doivent également prendre fin.
Ces dispositions ne sauraient devenir la règle alors qu’elles ne doivent s’appliquer que dans des circonstances exceptionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.