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Amendement N° 16 (Rejeté)
Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 22 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1 )
Déposé le 22 juin 2020 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article qui prolonge le délai de conservation des données personnelles pendant la durée du système d’information.
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