Interventions en hémicycle d'Éliane Assassi

La création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie, prévue à l’alinéa 231 du rapport annexé et que nous retrouverons à l’article 10 du projet de loi, pas plus qu’une procédure numérique, ne saurait satisfaire nos concitoyens victimes ni les personnes ayant commis un délit. En effet, les assistants d’enquête seront des profanes en mati...

Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements suivants n° 203 et 190, qui font l’objet d’une discussion commune avec les amendements n° 100 et 150. En effet, ces trois amendements, qui se justifient par leur texte même, tendent à prévoir des mesures que nous avions développées dans notre proposit...

Je le retire, monsieur le président.

Nous considérons que l’idée d’introduire des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries est bonne, car cette mesure contribue à l’efficacité de l’enquête. Pour autant, elle n’est pas satisfaisante. Pour renforcer les droits des gardés à vue, mais également des victimes, il convient d’introduire au sein des commissariats e...

Nous retirons notre amendement, monsieur le président !

Monsieur le ministre, je ne vous surprendrai pas en vous disant que nous nous posons des questions en ce qui concerne cet amendement. Vous connaissez nos réserves sur l’utilisation de la visioconférence et vous savez qu’elles sont partagées par le Conseil national des barreaux. Le ministère de l’intérieur a déjà lancé une expérimentation pour...

Il est retiré, madame la présidente.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi annoncé lors des conclusions du Beauvau de la sécurité en 2021 s’inscrit dans la logique de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dont nous demandons l’abrogation. Dans la suite du livre blanc de la sécurité intérieure publié au ...

Cet amendement tend à supprimer l’article 1er. Ainsi que je crois l’avoir souligné lors de la discussion générale, notre ambition est de restaurer le lien de confiance entre la population et la police et de garantir la sécurité des biens et des personnes comme de nos forces de police. Nous estimons que le rapport annexé ne répond pas à cet obj...

Nous considérons qu’il y a une contradiction. Un chatbot, c’est-à-dire un logiciel censé dialoguer avec un utilisateur, n’a jamais été un outil très rassurant. Nous sommes ici face à une déshumanisation de l’interaction entre police et justice, avec une mise à distance de la victime. C’est un fait. L’instauration d’un chatbot ac...

Monsieur le rapporteur, je me permets de vous faire remarquer que nous ne faisons qu’user de notre droit d’amendement. Certaines questions sont peut-être redondantes et une mission d’information est certes en cours, mais rien ne nous empêche de déposer des amendements pour éclaircir un point ou avancer sur un certain nombre de questions. Le dr...

Aujourd’hui, si une personne pense être victime ou témoin d’un comportement illégal d’un agent de la police nationale, elle peut saisir l’IGPN en remplissant un formulaire de signalement en ligne. Néanmoins, ce n’est que si elle le souhaite qu’elle sera informée des suites données à celui-ci. L’information est donc facultative. En revanche, il...

Monsieur le rapporteur, je me permets de vous faire remarquer que nous ne faisons qu’user de notre droit d’amendement. Certaines questions sont peut-être redondantes et une mission d’information est certes en cours, mais rien ne nous empêche de déposer des amendements pour éclaircir un point ou avancer sur un certain nombre de questions. Le dr...

Aujourd’hui, si une personne pense être victime ou témoin d’un comportement illégal d’un agent de la police nationale, elle peut saisir l’IGPN en remplissant un formulaire de signalement en ligne. Néanmoins, ce n’est que si elle le souhaite qu’elle sera informée des suites données à celui-ci. L’information est donc facultative. En revanche, il...

Si j’use de mon droit de défendre des amendements quand il le faut, je sais aussi les retirer quand c’est nécessaire. Je retire ainsi l’amendement n° 199 pour éviter d’être redondante, M. Durain ayant eu l’occasion de défendre notre position, ainsi que l’amendement n° 200, qui était une erreur de notre part, une magistrate ayant déjà été nommé...

Si j’use de mon droit de défendre des amendements quand il le faut, je sais aussi les retirer quand c’est nécessaire. Je retire ainsi l’amendement n° 199 pour éviter d’être redondante, M. Durain ayant eu l’occasion de défendre notre position, ainsi que l’amendement n° 200, qui était une erreur de notre part, une magistrate ayant déjà été nommé...

J’ai présenté cet amendement à plusieurs reprises lors de l’examen de notre proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité. Je considère donc qu’il est défendu.

Pas nous !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet dont nous discutons en cette fin d’après-midi est un texte d’actualisation et de précision à la marge. Elle vise à corriger des erreurs introduites par la loi Pacte et à éclairer les conditions d’élection des juges consulaires d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la séquence dédiée aux mesures de pouvoir d’achat se clôt ici, au Sénat, dans la confusion budgétaire et le déficit démocratique. Confusion budgétaire, car le Parlement a rejeté, pour la seconde fois de son histoire, la loi de règlement pour 2021. Ainsi, contrairement à ce que v...