Interventions en hémicycle d'Éliane Assassi

Cela va mieux en le disant !

Cet amendement a un objet similaire à l’amendement qui vient d’être présenté par notre collègue Richard Yung.

Cet amendement vise simplement à garantir que les étrangers ayant déposé une plainte dans un commissariat pour des faits de violence commis à leur encontre ne pourront faire l’objet d’aucune mesure de reconduite à la frontière. Comme nous l’avons déjà indiqué, a priori, toute personne peut porter plainte. Mais, à nos yeux, les étrangers...

Il s’agit d’un amendement de conséquence.

C’est en effet un amendement de coordination : nous continuons de nous opposer à l’inscription du principe de bannissement des étrangers dans notre droit, ce qui nous conduit, évidemment, à demander la suppression de l’article 32.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 20 janvier dernier, la majorité du Sénat adoptait ce projet de LOPPSI II en deuxième lecture. Le lendemain, vous annonciez, monsieur le ministre, le détail des chiffres annuels de la délinquance pour 2010. Je trouve que le Gouvernement impose au Parlement une méthode pour le ...

En réalité, le bilan de votre politique en matière de lutte contre la délinquance est peu probant. Ce n’est pas faute d’avoir, depuis 2002, fait voter par le Parlement des lois toujours plus dures ! Ce texte sera la vingt-troisième loi sécuritaire depuis la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite « LOPSI I ». Je...

À Nantes, un des quatre postes de juges d’application des peines est vacant depuis plus d’un an et chaque magistrat doit suivre plus de 1 300 mesures. C’est le lot commun de la plupart des juridictions ! Quant aux policiers, ce projet de LOPPSI II est emblématique, puisqu’à la police de proximité vous voulez substituer des techniques « moderne...

L’association dénonce un « transfert de charges insidieux de l’État vers les communes » et appelle celui-ci à ne pas se défausser d’une compétence régalienne sur les collectivités. Allons-nous voir un jour une police supplétive de rétablissement de l’ordre intervenant en appoint des polices privées ou semi-privées, qui plus est de plus en plus...

Dans la même logique, vous incitez les communes à développer la vidéosurveillance. On sait pourtant que celle-ci est très coûteuse et peu efficace. Vous allez jusqu’à confier au privé le visionnage des images et lui permettre d’installer des caméras privées sur la voie publique, pratiquement sans contrôle. Vous n’hésitez pas à piétiner le droit...

Il l’a bien cherché !

Cet article a été inséré à l’Assemblée nationale après l’adoption en commission d’un amendement du Gouvernement. La disposition en cause subordonne la poursuite du séjour à la condition que les intéressés ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale français. Ce faisant, cette mesure tend à vider de sa subst...

Voilà le problème !

Il y a deux poids, deux mesures !

Oui, qui saisit la commission, si le préfet ne le fait pas ?

Nous sommes formellement opposés à la directive européenne dite « directive Retour ». A fortiori, nous sommes hostiles à sa transcription dans le droit français effectuée par cet article. Il modifie l’intitulé de certaines sections du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, faisant mention de l’obliga...

Cet article 23 est sans doute l’un des articles les plus graves du texte. Comme cela a été dit, il s’agit de transposer dans notre droit la directive Retour, que nous appelons, nous, la directive « de la honte » et que nous rejetons avec force. Cette disposition, qui réécrit l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et ...

Oui !

La loi du 24 juillet 2006 a déjà durci les conditions de délivrance à un étranger marié à un Français d’une carte de résident : celle-ci n’est plus accordée qu’après un délai de trois ans, contre deux ans auparavant. Par ailleurs, cette carte n’est plus délivrée de plein droit, puisque l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour...

Une telle situation n’est pas propre aux unions avec des étrangers !