Interventions en hémicycle d'Éliane Assassi

Si cet article était malheureusement adopté, les irrégularités formelles durant la privation de liberté des étrangers placés en zone d’attente ne permettraient plus d’y mettre fin, si ce n’est dans les cas où elles présenteraient un caractère substantiel et porteraient atteinte aux droits de l’étranger. L’enjeu d’un tel article réside dans la ...

C’est le seul pays qui ne donne pas le droit de vote aux citoyens communautaires !

Pour les raisons que vient d’indiquer Mme Escoffier, nous proposons la suppression des alinéas 3 et 4 de cet article.

Certains de nos collègues se plaisent à nous faire des grands discours sur l’Europe et affirment que nombre de pays membres de l’Union européenne ont introduit la déchéance de nationalité dans leur législation. Je souhaite donc rappeler un élément. Aux termes de la Convention européenne sur la nationalité, la déchéance de nationalité ne peut ê...

Monsieur le président, avec votre permission je présenterai également les amendements n° 120, 121 et 122. Les articles 13, 14, 15 et 16 du présent projet de loi visent à transposer la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 dite « directive Carte bleue ». Tant que les étrangers rapportent plus qu’ils ne coûtent, car les « cerveaux » recrutés sont...

L’article 4 vise à étendre le délai pendant lequel l’administration peut refuser d’enregistrer une déclaration de nationalité française à raison d’un mariage en cas d’opposition formée par le Gouvernement afin d’aligner le délai d’enregistrement sur le délai d’opposition du Gouvernement. En effet, le Gouvernement dispose d’un délai de deux ans...

Par le biais de cet amendement, nous voulons aborder la question de l’égalité d’accès des étrangers aux emplois qui leur sont actuellement fermés. Nous en avons déjà débattu voilà deux ans ; pour autant, la situation n’a pas progressé. Donner aux étrangers non communautaires, à l’instar des étrangers communautaires depuis la loi du 26 juillet...

Il n’a pas le droit de vote.

Ah bon ?

La faute à qui ?

Ce n’est pas l’hospitalité qu’ils demandent !

La vôtre ! Celle de Cagnes-sur-Mer !

Je n’ai pas mentionné la Commission européenne !

Sept avec celle-là !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sauf oubli de ma part, ce projet de loi est le septième texte relatif aux étrangers présenté par la droite depuis 2003, soit sept réformes en sept ans ! Permettez-moi de vous les rappeler : en 2003, loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France e...

Le projet de loi intervient également dans le contexte aggravé encore et toujours par vos orientations politiques de crise économique et sociale que connaît notre pays. Cette crise vous permet de désigner à l’envi des boucs émissaires responsables de tous nos maux : les étrangers, bien évidemment ! Ce texte intervient enfin après le débat naus...

Le décor est planté ! Avec cette nouvelle réforme, vous traitez, comme à votre habitude, la question migratoire essentiellement sous l’angle sécuritaire et répressif. Vous n’hésitez pas à faire, une fois n’est pas coutume, des amalgames douteux entre immigration et délinquance, terrorisme compris, comme si l’une se nourrissait de l’autre et ré...

J’assume tout à fait mes propos, ma chère collègue ! Ainsi, après les termes « immigration subie », « immigration choisie », vous employez à présent des expressions telles que « charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale », …

… « bannissement », « assimilation », terme qui fait explicitement référence à l’époque coloniale ! Mais comment s’en étonner de la part de ceux qui prônent le rôle positif de la colonisation ? Ce projet de loi – comme tous ceux qui l’ont précédé – est inutile, inefficace, inconstitutionnel, idéologiquement dangereux et pervers. C’est un text...

N’oublions pas non plus le discours très dur de Nicolas Sarkozy, prononcé à Grenoble et dans lequel il a évoqué, notamment, la réévaluation des motifs donnant lieu à la déchéance de nationalité, propos que n’ont pas manqué de reprendre, sous forme d’amendements, les députés UMP. Le Gouvernement, aidé en cela par sa majorité parlementaire, a ai...