Interventions en hémicycle d'Éliane Assassi

Je le maintiens !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a évoqué l'objet de cet amendement dans la discussion générale. La réponse que vous lui avez apportée ne nous satisfait pas, madame le garde des sceaux. Même si je considère qu'il est défendu, je rappelle que cet amendement tend à mettre le projet de loi en conformité avec l'article 4 du protocole facultatif. Je ve...

Aux termes de la rédaction actuelle du projet de loi, le contrôleur général ne peut donc intervenir que sur le seul territoire de la République. Initialement, il devait, de surcroît, informer les autorités responsables du lieu de privation de liberté avant toute visite. L'impossibilité d'effectuer des visites inopinées a fort heureusement été s...

Il s'agit, une nouvelle fois, de la reprise d'un amendement que nous avions déposé lors de la première lecture. Selon nous, le quatrième alinéa de l'article 6, par les nouvelles exceptions qu'il introduit, entrave manifestement l'action du contrôleur. Avec de telles exceptions, l'administration dispose de tous les moyens pour empêcher le contrô...

Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 36, alinéa 3, du règlement. Je partage les interrogations qui ont été émises par Mme André au début de son propos en ce qui concerne l'organisation de notre travail. Certes, beaucoup a été dit depuis avant-hier sur ce texte mais il ne se limite pas - si l'on peut dire ! - aux mesures touchant au...

...et que nous avons probablement, les uns et les autres, beaucoup à dire. Même en allant vite - on peut imaginer que soient examinés une vingtaine d'amendements à l'heure -, cela risque de nous amener à une heure avancée de la nuit. S'agissant de l'avis du CCNE, je rejoins également Mme André. Je considère que cet avis se passe de tout commen...

Et la réunion de la commission des lois ?

L'article 6 A instaure l'obligation d'informer systématiquement les demandeurs d'asile, auxquels l'administration a opposé une décision administrative de refus d'entrée sur le territoire français, qu'ils auront désormais le droit de contester cette décision en introduisant un recours suspensif. Nous y sommes évidemment favorables. La mise en o...

Monsieur Dallier, la question qui se pose ne porte pas sur les moyens en personnel affectés au tribunal de Bobigny. En réalité, si les magistrats refusent d'aller siéger dans une telle salle d'audience, c'est simplement, et je partage leur opinion, parce qu'ils refusent une justice à deux vitesses. Ils ne veulent pas d'une justice qui établira...

L'article 9 du projet de loi parachève l'évolution, entamée depuis 2003, qui a vu les questions liées à l'asile glisser du ministère des affaires étrangères au ministère de l'immigration ; ce dernier en aura donc désormais la charge, même si le terme « asile » ne figure pas dans son intitulé. Je le rappelle, l'indépendance de l'OFPRA a déjà ét...

La procédure prioritaire constitue une procédure d'examen accéléré de la demande d'asile. Si, en cas de rejet de leur demande d'asile par l'OFPRA, les personnes concernées peuvent former un recours devant la CRR, la commission des recours des réfugiés, cette requête n'est pas suspensive. Or, seul un recours suspensif devant la CRR serait à même...

Nous l'avons vu, le non-respect du contrat d'accueil et d'intégration peut être sanctionné par le non-renouvellement de la carte de séjour. Lors du débat à l'Assemblée nationale, M. Mariani - encore lui ! - a déposé un amendement visant à rendre systématique la prise en compte par le préfet de ce non-respect du contrat d'accueil. Ce texte a été...

Je trouve inadmissible la confusion entre l'asile et l'immigration, qui a pour effet, on le mesure ici, de tirer les critères relatifs au droit d'asile vers ceux, restrictifs, de la politique administrative de l'entrée du séjour et de la reconduite à la frontière. Ainsi, alors que 9, 1 % des demandeurs d'asile se voyaient reconnaître le droit ...

Compte tenu du débat que nous avons eu tout à l'heure, lors de l'examen de l'article 2 quater, sur les violences conjugales, je retire cet amendement.

Je retire également cet amendement, pour les mêmes raisons.

Cet article vient modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, qui dresse la liste des catégories de personnes pouvant obtenir « de plein droit » une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », en subordonnant son obtention à la « connaissance des valeurs de la République...

L'article 10 autorise l'administration à assortir sa décision de retrait de l'autorisation de séjour ou de refus de renouvellement de celle-ci d'une obligation de quitter le territoire français, alors qu'actuellement l'étranger dispose d'un mois pour quitter volontairement le territoire français. Au fond, cet article crée les conditions pour r...

L'article 10 ter ne figurait pas dans le projet de loi initial. Il résulte de l'adoption, sans aucun débat, d'un amendement déposé par notre ancien collègue M. Goujon. Pour le présenter, son auteur s'est contenté de dire « Défendu », alors que la commission et le Gouvernement ont simplement émis un avis favorable. Les arguments furent do...

L'article 12 quinquies, qui est encore un article issu d'un amendement du rapporteur à l'Assemblée nationale, décidément multirécidiviste, permet l'édiction d'un arrêté de reconduite à la frontière sans délai de départ volontaire en cas de non-exécution d'une obligation de quitter le territoire français prise depuis au moins un an. Si n...

L'article 13 modifie les conditions du recours à la visioconférence devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre des audiences de prolongation de maintien en rétention. Selon l'actuel article L. 552-12 du CESEDA, par décision du juge, sur proposition de l'autorité administrative, sauf si l'étranger dûment informé dans une langu...