Interventions en hémicycle d'Éliane Assassi

Pour vous !

J'espère que M. le garde des sceaux cessera de dire que je ne comprends pas ! Cet amendement, comme tous ceux que nous avons déposés sur les autres procédures collectives et qui ont le même objet, vise à garantir les droits des salariés lorsque ceux-ci ne disposent ni de délégués du personnel ni de comité d'entreprise. Personne, je pense, ne ...

C'est sûr !

Monsieur le ministre, je vous rassure, nous ne tombons pas dans l'angélisme, et, en effet, nous ne sommes pas du tout dans la même logique : si nous l'étions, cela se saurait aussi ! L'amendement n° 230 vise à associer les salariés au déclenchement de la procédure de sauvegarde. Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure. Il importe do...

L'article 143-11-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues et contre le risque de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure consécutive à un sinistre survenu lors de l'exé...

Je retire cet amendement

L'article L. 626-24 du code de commerce, qui concerne le plan de sauvegarde et le plan de redressement, traite des conséquences du non-respect des engagements pris par le débiteur dans ce plan arrêté par le tribunal. Ainsi, cet article rend possible la dissolution du plan, après avis du ministère public. Selon la rédaction de l'article, la san...

Cet amendement vise à donner aux salariés un droit de regard sur les décisions qui seront prises pendant la période d'observation. Il nous semble en effet essentiel que les salariés puissent présenter des projets, des avis ou des objections sur les propositions qui seront formulées dans le bilan économique et social du chef d'entreprise, surtou...

Sauf que les individus ne sont pas des choses !

Dont acte !

Je répète, monsieur le garde des sceaux, que les individus ne sont pas des choses.

L'article 187 bis a été introduit par l'Assemblée nationale ; il est intéressant de le noter, car cela confirme le déséquilibre que nous dénonçons depuis le début de ce débat entre les créanciers privés et les créanciers publics. En effet, il prévoit que les abandons de créances consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegar...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je n'étonnerai pas grand monde ici en affirmant que nous ne pourrons voter en faveur de ce texte, et ce pour deux raisons principales.

La première, c'est le rejet systématique de nos amendements permettant aux salariés de prendre une part active dans la sauvegarde de leur entreprise. La seconde concerne les nombreux avantages accordés aux créanciers privés, notamment aux établissements bancaires. Les premiers bénéficient du privilège de l'argent frais, de déductions fiscales...

Ce n'est pas la même chose !

Depuis le début de ce débat, il nous semble impératif d'insister sur le rôle des salariés dans la sauvegarde de leur entreprise lorsque celle-ci connaît des difficultés. Le Gouvernement et la commission restent sourds à nos revendications, mais nous persisterons. Nous persisterons en effet à tenter de donner un pouvoir de saisine du tribunal ...

Etes-vous favorable à ces demandes ?

Cet amendement vise à permettre aux salariés de s'adresser au seul procureur de la République, car le président du tribunal doit demeurer une autorité impartiale.

L'article 34 établit un classement dans le privilège des créances. Bien que critiquable au regard du rang accordé aux créances des établissements financiers, ce classement respecte malgré tout le superprivilège des salariés, disposition que nous considérons comme fondamentale et juste. Toutefois, le texte ne prend pas en compte les droits des ...

Je réfléchis, ne vous inquiétez pas !