Interventions en hémicycle d'Éliane Assassi

Il est défendu, monsieur le président.

Au travers de cet amendement de repli, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’utilisation réelle de la procédure de convention judiciaire d’intérêt public dans le domaine de l’environnement. Par pragmatisme, nous souhaitons que les élus de la République disposent de données précises et fiables sur le nombre de...

L’article 11, dont nous demandons la suppression, prévoit la création d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports lorsque les faits sont commis en état de récidive de certains délits ; j’y ai fait référence lors de la discussion générale. Malgré la réécriture de l’article par le rapporteur en commission, prenant n...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à clarifier quelle était l’intention de mon groupe en demandant l’inscription de ce débat à l’ordre du jour. Il ne s’agit pas pour nous de jeter l’opprobre sur les forces de l’ordre de notre pays : nous avons d’ailleurs choi...

Mme Éliane Assassi. Bref, vous ne voulez pas du modèle allemand !

Justement !

Si c’est le droit, alors…

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 10 avril dernier, 248 parlementaires de tous bords ont signé la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, après le vote par l’Assemblée nationale de la privatisation d’Aéroports de Paris (AD...

De nombreux travaux et contre-exemples étrangers, mais surtout le sentiment d’abandon d’une partie toujours plus importante de nos concitoyens, nous invitent à réfléchir à la réduction comme peau de chagrin de notre secteur public, au désengagement de l’État de toutes ses activités stratégiques au profit d’actionnaires privés, dont le seul hori...

En second lieu, le pouvoir refuse obstinément d’agir pour que l’information sur l’exercice de ce droit constitutionnel soit fournie à l’ensemble de nos concitoyens, et ce malgré de nombreuses sollicitations. Je dis « droit constitutionnel », car cette procédure référendaire est encadrée par l’article 11 de la Constitution. La validation par le...

Vous avez essayé de vous connecter ?

On n’a pas été aidé !

Eh oui !

Une bonne grève, selon vous, c’est une grève qui ne sert à rien ?

Seuls les patrons l’ont !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, sous couvert d’assurer l’effectivité du droit au transport, porte une atteinte grave au droit de grève, constitutionnellement garanti par les jurisprudences du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation. À vrai dire, n...

Des sacrifices psychologiques, ensuite : je pense aux représailles diverses exercées par les directions d’entreprise et aux décisions insolentes, pour ne pas dire insultantes, prises envers les grévistes, comme celle de récompenser les non-grévistes par des primes allant de 300 à 1 500 euros ! Par ailleurs, comment ne pas voir de vraies conver...

que vous ne manquez pas de vilipender quand cela vous arrange… Nous ne partageons pas la vision de la société qui s’exprime au travers de ce texte, pour des raisons politiques et sociales – vous l’aurez compris –, mais également parce qu’elle est inconstitutionnelle.

Les tentatives de la commission pour « border » un texte inacceptable ne masquent pas un véritable aveu de culpabilité s’agissant du caractère inconstitutionnel de ce texte. Nous regrettons d’ailleurs de ne pas disposer d’un avis du Conseil d’État. Porter atteinte au droit de grève pour l’ensemble des transports de personnes, maritimes, terres...