Interventions d'Éliane Assassi

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si la pratique de la surveillance des populations par l’État est ancienne, sa massification, sa sophistication et sa banalisation interrogent. Fichage massif de nos concitoyens, des organisations syndicales, des syndicalistes et des militants, déploiement incontrôlé de la vidéosur...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si la pratique de la surveillance des populations par l’État est ancienne, sa massification, sa sophistication et sa banalisation interrogent. Fichage massif de nos concitoyens, des organisations syndicales, des syndicalistes et des militants, déploiement incontrôlé de la vidéosur...

Cet amendement est défendu. Je souhaite néanmoins poser une question. Après l’examen du texte en commission, il nous a été dit que les dispositifs d’authentification biométrique obligatoire ne pourront s’appliquer aux habitants des zones concernées par la mise en place de ce système. Ceux-ci devront donc disposer d’un moyen de substitution pou...

Cet amendement est défendu. Je souhaite néanmoins poser une question. Après l’examen du texte en commission, il nous a été dit que les dispositifs d’authentification biométrique obligatoire ne pourront s’appliquer aux habitants des zones concernées par la mise en place de ce système. Ceux-ci devront donc disposer d’un moyen de substitution pou...

Concrètement, il s’agit ici de permettre l’usage de logiciels de reconnaissance faciale sur les données contenues dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Or ce fichier, dont nous avions d’ailleurs dénoncé la création, est tentaculaire : près de 19 millions de fiches sont présentes dans ce mégafichier, qui contient des information...

Concrètement, il s’agit ici de permettre l’usage de logiciels de reconnaissance faciale sur les données contenues dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Or ce fichier, dont nous avions d’ailleurs dénoncé la création, est tentaculaire : près de 19 millions de fiches sont présentes dans ce mégafichier, qui contient des information...

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

– à sa seule compétence en matière de politique pénale, conformément à l’article 30 du code de procédure pénale, qui énonce ses attributions. Il nous semble important de maintenir une distinction nette entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. Selon l’article 30 du code de procédure pénale, le garde des sceaux est chargé de la définition et d...

Cette question ne saurait être traitée ainsi par voie d’amendement sans faire l’objet d’un débat plus approfondi. Par conséquent, je retire cet amendement.

Nous proposons nous aussi de supprimer l'alinéa 19, afin de garantir une équité de traitement entre les magistrats de l'ordre judiciaire et les magistrats de l'ordre administratif. L'inscription des avertissements au dossier est déjà une mesure exceptionnelle pour les magistrats judiciaires. Selon nous, un délai de trois ans est amplement suff...

Très bien !

Je souhaite abonder dans le sens de Mme de La Gontrie et de M. Benarroche, tout en tenant compte des propos de M. le garde des sceaux. Attention : j’ai bien compris ce qui sous-tend cet amendement de Philippe Bonnecarrère, mais je crains que nous n’ouvrions là une brèche béante, susceptible de neutraliser, en quelque sorte, l’activité syndical...

Défendu !

Il est défendu, madame la présidente.

Exactement !

Avec cet amendement, nous voulons insister sur la nécessité de garantir une représentation majoritaire des magistrats au sein du collège d’évaluation. C’est pourquoi nous proposons que les magistrats occupent une position majoritaire au sein du collège, tout en permettant la présence de personnalités qualifiées ayant une expertise spécifique e...

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l'application des quotas en matière de recrutement de magistrats. Actuellement, le nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel est fixé par arrêté du garde des sceaux, de même que pour les trois premiers concours d'accès. Dans le présent texte, i...