Interventions d'Éliane Assassi

Cet article modifie la composition du conseil d’administration de la CADES en prévoyant la participation des partenaires sociaux.

Cette disposition, qui satisfait une demande récurrente de la Cour des comptes, constitue d’abord et avant tout un acte fort. Cela mérite d’être relevé, en particulier dans le contexte actuel, même si, je le souligne, on aurait pu choisir un autre vecteur qu’une loi organique. J’ai d’ailleurs été étonnée d’apprendre que la commission des affai...

Il nous semble pourtant qu’elles ont beaucoup à dire et elles auraient sans doute pu formuler quelques propositions intéressantes ! Cela dit, nous n’en tenons pas rigueur au rapporteur général, …

Il n’y a jamais rien de louche avec moi, madame Debré, vous devriez le savoir ! Je disais donc que nous n’en tenons pas rigueur au rapporteur général, car il a eu connaissance des propositions concrètes de financement du Gouvernement presque en même temps que la presse. Comment le blâmer de ne pas avoir auditionné les organisations syndicales ...

… puisque ce qui vaut pour les retraites vaut également pour l’ensemble de notre système de protection sociale : « Tous les chiffres sont sur la table […] nous ne pouvons plus différer les décisions ». On ne saurait mieux dire ! Mais si l’on rapproche ces déclarations du présent projet de loi organique, l’on a un peu l’impression que vous avez ...

Face à ce constat, le groupe CRC-SPG est convaincu que les mesures que vous proposez ne sont pas suffisantes. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le penser, puisque le président de la Cour des comptes estime qu’il faudrait réduire de 15 milliards d’euros les niches sociales ! Or, monsieur le ministre, vous vous contentez de proposer une r...

Ne soyez pas si simpliste !

Cet amendement vise à supprimer l’ensemble du chapitre V bis. À l’instar du reste du texte, ce chapitre nous semble un vaste fourre-tout. Même son titre nous laisse songeurs. Votre conception de la prévention de la délinquance a vraiment de quoi surprendre. D’abord, vous visez non pas la délinquance en général, mais uniquement celle qu...

Enfin, avec le chapitre V bis, vous enlevez aux mots tout leur sens. Jusqu’à présent, la prévention de la délinquance avait pour objet de donner à chacun les moyens de trouver sa place dans notre société et, par là, d’en comprendre et d’en respecter les règles. Mais pour vous, le terme « prévention » a un tout autre sens : il s’agit un...

Par cet amendement, nous entendons également revenir sur l’une des malfaçons législatives les plus criantes de la précédente LOPSI, promulguée en 2003. Le Gouvernement en était alors au tout début de ses gesticulations sécuritaires, et le ministre de l’intérieur de l’époque multipliait quotidiennement les moulinets répressifs. Cela avait débo...

Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 158 et 159. L’article 24 bis prévoit la possibilité pour le préfet de prendre des mesures dites de « couvre-feu » individuelles à l’égard des mineurs exposés, par leur présence sur la voie publique, à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou...

Absolument !

Cet article vise à établir une peine automatique en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal. Nous pensons que cette disposition bafoue les principes de notre droit pénal. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Cet amendement a été défendu.

Cet article, comme les précédents, instaure une peine automatique en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route. Nous réaffirmons ici notre opposition à une telle disposition.

Moi !

Cet article constitue un véritable cas d’école en matière d’affichage politique. En effet, comme l’ont affirmé un certain nombre de juristes et de professionnels du droit, le code pénal contient déjà toutes les dispositions nécessaires à la répression des faits de vols commis, notamment à l’encontre de personnes vulnérables. L’article 311-4 du...

C’est la même chose pour l’ensemble du projet de loi !

Par cet amendement, nous voulons nous opposer à une énième aggravation des peines, telle que la prévoit ce texte. Comprenons-nous bien : je le dis avec force, il ne s’agit pas pour nous de protéger les auteurs de délits de fuite. Personne ne peut cautionner ce type de comportement. Cependant, il ne nous paraît pas nécessaire d’augmenter encore...

Tout à fait !