Interventions d'Éliane Assassi

L'article 60, dont nous demandons la suppression, a pour objet de créer l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM. Cet établissement public administratif de l'Etat, dont la création a été annoncée au printemps de 2003, va se substituer à l'Office des migrations internationales, l'OMI, lequel doit fusionner avec l...

Cessez de rouspéter ! De toute façon, j'irai au bout de mon propos, quoi qu'il advienne. Nous voyons, quant à nous, dans la création de l'ANAEM, un outil permettant un renforcement du contrôle sur les étrangers, ce que nous ne saurions accepter. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 60.

Il ne s'agit pas de mon amendement !

Cet amendement a pour objet de supprimer les cinquième et sixième alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée par la loi du 26 novembre 2003. Permettez-moi de rappeler les termes de ces alinéas : « Lorsque la loi le prévoit, la délivrance...

Le présent article 61, dont nous demandons la suppression, a pour objet de donner une base législative au contrat d'accueil et d'intégration, qui précise les conditions dans lesquelles l'étranger signataire bénéficie d'actions destinées à favoriser son intégration et les engagements qu'il prend en ce sens. En réalité, il s'agit purement et sim...

En donnant une base législative au contrat d'accueil et d'intégration, l'article 61 va généraliser ce dispositif, alors même que le bilan émanant de votre ministère, madame la ministre, et peu diffusé au demeurant, réalisé après six mois de mise en oeuvre dans le cadre de l'expérimentation menée depuis juillet 2003 dans douze départements pilot...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il s'inscrit dans la continuité de notre opposition de principe à la création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, dont nous avons précédemment proposé la suppression. L'article 63 définit les missions, le statut et les modalités de fonctionnement du Fonds d'actio...

Le présent amendement tend à accorder aux étrangers le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, en précisant toutefois qu'ils ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Par ailleurs, il précise qu'une loi organique votée dans les ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit au logement est encore à affirmer dans notre législation et dans notre droit. A l'heure actuelle, ce droit se définit trop par défaut : plutôt que de dire en quoi il consiste, on dit d'abord ce qu'il n'est pas. Plusieurs textes législatifs plus ou moins récents ont mar...

Créée dans les années cinquante, à une époque de forts besoins en matière de logement, la participation des employeurs à l'effort de construction constitue, aujourd'hui encore, une source essentielle de financement de la construction de logements dans notre pays. Récemment, d'ailleurs, cette participation a été particulièrement sollicitée, not...

Nul doute que l'on ne peut que mettre en évidence, au moment d'examiner cet amendement, la contradiction résidant dans la rédaction du présent projet de loi, visant à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de logement, et le droit résultant de la promulgation de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales qui, à l'usage, ...

Monsieur le ministre, l'hébergement de bourses du travail dans des locaux municipaux et/ou l'octroi de subventions publiques pour leur fonctionnement sont acquis depuis le XIXe siècle. Toutefois, au début du XXe siècle, plus précisément entre 1905 et 1907, des municipalités avaient jugé que l'agitation menée par une bourse du travail pouvait m...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos propos. Les événements survenus dans ces trois villes me sont apparus assez inquiétants pour vous interpeller, car ils peuvent laisser la porte ouverte à des pratiques similaires dans d'autres domaines, comme le mouvement associatif, par exemple. Selon moi, ils sont d'autant plus inquiétants qu'il...

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n°s 517 et 518. Nous abordons, avec l'article 9, un autre sujet clé en matière de cohésion sociale : l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi des jeunes. Comme sur l'ensemble du texte, le Gouvernement se positionne comme partant de rien. Or, tout de même - et cela n'...

L'exposé des motifs fait référence à la création d'une fonction de coordonnateur pour faire vivre le dispositif d'accompagnement des jeunes vers l'emploi. Il est également question, en plus de ces 500 postes, de créer dans les missions locales 2 000 postes de conseiller référent. L'Etat financerait ces moyens humains nouveaux. Jusque-là, tout v...

L'article 12 est le premier de la section 2 intitulée « Amélioration du statut de l'apprenti ». Or si l'on peut se féliciter de certains amendements de MM. les rapporteurs tendant à accorder un véritable statut de l'apprenti, le projet de loi oriente les enjeux de l'apprentissage au seul bénéfice des entreprises, et on ne peut que le regretter...

L'amendement n° 523 du groupe CRC porte sur la question des contrats d'apprentissage de courte durée destinés à compléter la formation initiale acquise par un jeune apprenti. Il s'agirait, en quelque sorte, de favoriser le développement d'une formation bis, de courte durée. Pourtant, au-delà de l'apparente souplesse qu'elle offre, cette...

Cet amendement porte sur la compétence des maîtres d'apprentissage. Le texte actuel de l'article L. 117-4 du code du travail dispose : « Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit être majeure et...

Puisque M. le rapporteur a indiqué que l'amendement n° 19 de la commission allait au-delà de nos propositions, je retire l'amendement.

Cet amendement porte sur l'implication des chambres consulaires dans la définition des contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage. Il pose une question, également soulevée par l'amendement de suppression de l'article 16 lui-même, celle de la pertinence d'un traitement spécifique des questions de l'apprentissage, lors même que...