Lois de financement de la sécurité sociale

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 111-9-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-9-2-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 111-9-2-1. – Lorsque, en cours d’exercice, les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale telles que déterminées en loi de fi...