Modernisation de notre système de santé

La commission est défavorable à ces trois amendements en ce qu’ils visent à soumettre la loi aux exigences d’un arrêté.

La commission est défavorable à ces trois amendements en ce qu’ils visent à soumettre la loi aux exigences d’un arrêté.

Ces dispositions semblent relever des mesures réglementaires déjà prévues par l’article 11 quater, notamment de l’arrêté figurant au nouvel article L. 1338-3 qu’il est proposé d’insérer dans le code de la santé publique. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavor...

Ces dispositions semblent relever des mesures réglementaires déjà prévues par l’article 11 quater, notamment de l’arrêté figurant au nouvel article L. 1338-3 qu’il est proposé d’insérer dans le code de la santé publique. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavor...

Cet amendement tend à préciser le contenu du décret prévu à l’article L. 3114-5 du code de la santé publique relatif aux maladies vectorielles. Toutefois, il paraît largement satisfait par le contenu du décret du 31 mars 2010, codifié à l’article R. 3114-9 du code de la santé publique. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement tend à préciser le contenu du décret prévu à l’article L. 3114-5 du code de la santé publique relatif aux maladies vectorielles. Toutefois, il paraît largement satisfait par le contenu du décret du 31 mars 2010, codifié à l’article R. 3114-9 du code de la santé publique. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Une mesure spécifique, au sein du code de la santé publique, sur l’ambroisie dans la nourriture pour oiseaux est sans doute nécessaire, mais peut-être disproportionnée. Le lien de cette plante avec la santé humaine est par ailleurs indirect, et les dispositions prévues par l’article 11 quater A semblent de nature à autoriser les mesures ...

Une mesure spécifique, au sein du code de la santé publique, sur l’ambroisie dans la nourriture pour oiseaux est sans doute nécessaire, mais peut-être disproportionnée. Le lien de cette plante avec la santé humaine est par ailleurs indirect, et les dispositions prévues par l’article 11 quater A semblent de nature à autoriser les mesures ...

Ces amendements identiques anticipent sur les travaux de la Commission européenne, lesquels, il est vrai, ne semblent guère avancer du fait de l’action des industriels. Néanmoins, adopter une définition purement nationale des perturbateurs endocriniens exposerait la France à un risque contentieux non négligeable. Il serait préférable que Mme l...

Ces amendements identiques anticipent sur les travaux de la Commission européenne, lesquels, il est vrai, ne semblent guère avancer du fait de l’action des industriels. Néanmoins, adopter une définition purement nationale des perturbateurs endocriniens exposerait la France à un risque contentieux non négligeable. Il serait préférable que Mme l...

Compte tenu des propos de Mme la ministre, la commission émet un avis favorable sur ces quatre amendements identiques.

Compte tenu des propos de Mme la ministre, la commission émet un avis favorable sur ces quatre amendements identiques.

Comme je l’ai souligné à différentes reprises, un tel dispositif relève plutôt du domaine réglementaire. Au demeurant, il n’est pas applicable en l’état. En effet, dans la mesure où il semble être d’application immédiate et sans seuil de présence des produits, il paraît contraire au droit de l’Union européenne. La commission émet donc un avis ...

Comme je l’ai souligné à différentes reprises, un tel dispositif relève plutôt du domaine réglementaire. Au demeurant, il n’est pas applicable en l’état. En effet, dans la mesure où il semble être d’application immédiate et sans seuil de présence des produits, il paraît contraire au droit de l’Union européenne. La commission émet donc un avis ...

Une telle mesure, qui relève plutôt de la procédure interne à l’ANSES, tend à accélérer les démarches de substitution recommandées par l’Agence elle-même, en prévoyant la transmission avant le 1er janvier 2017 d’un document de programmation des industriels. Cependant, on peut s’interroger sur ce que l’ANSES fera de tels documents. En quoi ceux...

Une telle mesure, qui relève plutôt de la procédure interne à l’ANSES, tend à accélérer les démarches de substitution recommandées par l’Agence elle-même, en prévoyant la transmission avant le 1er janvier 2017 d’un document de programmation des industriels. Cependant, on peut s’interroger sur ce que l’ANSES fera de tels documents. En quoi ceux...

Cet amendement semble satisfait en pratique, puisque le plan national santé environnement 2015-2019 mentionne les fenêtres d’expositions comme un axe d’action. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement semble satisfait en pratique, puisque le plan national santé environnement 2015-2019 mentionne les fenêtres d’expositions comme un axe d’action. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Son degré de précision relève plutôt du domaine réglementaire. La commission émet un avis défavorable.

Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Son degré de précision relève plutôt du domaine réglementaire. La commission émet un avis défavorable.