Modernisation de notre système de santé

L'amendement n° 1103 rectifié étend aux infirmiers des dispositions du code du travail protégeant les médecins du travail. Il est identique aux amendements n° 499 rectifié, 1139 rectifié et 1161. Avis défavorable, cela relève du droit du travail et non de la santé publique.

L'amendement n° 846 rectifié propose que le médecin relève les causes environnementales d'une pathologie. Or les pathologies ont des causes incertaines et diverses : avis défavorable.

L'amendement n° 462, comme les amendements identiques n°587 rectifié et 710, rétablit l'article 6 ter que nous avons supprimé. Il prévoit l'inscription de données sexuées dans le rapport annuel du médecin du travail. La forme du rapport annuel relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 1055 confie à l'Anses le soin d'identifier les professions et environnements exposés aux produits phytosanitaires. Or la définition des missions de l'Agence relève de dispositions réglementaires, non de la loi. Avis défavorable.

Nous comprenons l’objet de ces amendements, mais il ne semble pas possible de répondre à la demande de leurs auteurs, qui proposent de modifier le code du travail alors que nous travaillons sur le code de la santé publique. La commission sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Vous admettrez, monsieur le sénateur, que votre amendement, même s’il traite des professionnels de santé, n’est pas relatif à la santé et qu’il ne porte que sur des modifications du code du travail.

Cher collègue, je comprends très bien la préoccupation qui sous-tend cet amendement. Toutefois, je me pose une question pratique : comment les médecins pourront-ils établir par écrit les causes des pathologies qu’ils observeront quand on sait, par exemple, que certaines maladies sont multifactorielles ? Nous savons tous qu’il est particulièreme...

Les amendements n° 656 rectifié bis et 844, identiques, donnent aux commissions permanentes des assemblées la possibilité de saisir l'Anses. Consécutive au rapport de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, cette mesure renforcera l'information du Parlement. Avis favorable.

Les amendements n° 591 rectifié et 947, identiques, portent de 3 750 euros à 300 000 euros les sanctions applicables en cas de non-respect des mesures préventives ou curatives applicables aux substances toxiques. Cela semble disproportionné par rapport à l'infraction. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 851 rectifié prévoit la garantie par l'État et par les individus de la qualité de l'environnement. En quoi cela renforcerait-il pratiquement l'effectivité des normes ? Avis défavorable.

L'amendement n° 852 rectifié oblige l'État à maintenir de manière permanente la qualité de l'air sur l'ensemble du territoire. C'est irréaliste, étant donné la multiplicité des causes extérieures à nos frontières qui peuvent susciter des pics de pollution. Avis défavorable.

Cher collègue, ce qui est « louable », c’est votre intention, mais non sa réalisation. Vous admettrez qu’il n’est pas forcément possible de tout faire. Dans le cas présent, vous voulez demander aux médecins d’apporter des éléments probants sur telle ou telle pathologie qu’ils auraient à observer. Or nous avons tous entendu, ces derniers jours,...

L'amendement n° 606 rectifié donne la possibilité aux régions de mener des expérimentations dans le domaine de la santé environnementale. Cela ne paraît pas conforme à l'article L.O 1113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que « la loi qui autorise (...) les collectivités territoriales à déroger, à titre expérim...

L'amendement n° 93 rectifié donne la possibilité aux associations agréées de saisir l'Agence nationale pour l'évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (Anesm). L'agence a été créée pour accompagner les établissements et les services sociaux et médicosociaux dans leurs démarches d'évaluation interne et ext...

L'amendement n° 850 rectifié prévoit une fixation des seuils en matière de pollution de l'air à partir des préconisations de l'OMS. Les seuils de l'OMS sont plus contraignants que ceux de l'Union européenne. La France, qui a déjà des difficultés à respecter les normes européennes, ne peut définir seule des normes plus contraignantes. Il semble ...

Les amendements n° 962 et 1121 rectifié, identiques, créent des plafonds d'exposition sur la qualité de l'air intérieur pour tous les locaux, à partir de ce qui existe pour les lieux de travail. La situation n'est cependant pas la même ! Tout cela paraît bien complexe... et ne relève pas du domaine de la loi. Mieux vaut laisser l'Anses approfon...

L'amendement n° 849 rectifié fixe dans les conventions d'objectifs et de gestions (COG) des organismes de sécurité sociale des programmes de prévention des pathologies liées à la pollution de l'air. On ne saurait selon moi leur faire un sort particulier par rapport à l'ensemble des autres pathologies. Avis défavorable.

L'amendement n° 949 concerne lui aussi un rapport, dans le prolongement de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. La question de l'indépendance des analyses est importante mais se pose d'abord au niveau européen puisque c'est l'Europe qui définit les normes applicables aux véhicules en matière de p...

L'amendement n° 951 prévoit une obligation d'affichage sur les polluants émis par les véhicules. Cette mesure aurait mieux trouvé sa place dans la loi sur la transition énergétique. Elle relève plus du décret que de la loi et nécessite une concertation avec les fabricants automobiles. Retrait, ou avis défavorable.

Cher collègue, on ne doute pas de l’intérêt du rapport que vous demandez, mais vous connaissez la jurisprudence que nous avons adoptée : nous avons émis un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à obtenir un rapport supplémentaire. Nous avons été tout aussi rigoureux avec vous qu’avec d’autres.