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Les interventions de Elisabeth Doineau sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/10/2022 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 20222023-020 - Après l'article 7 bis (Retiré)
Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mmes Guidez, Loisier, Ract-Madoux, MM. Levi, Laugier, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Le Nay...
Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 40-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à tout classement sans suite, la mesure de composition pénale prévue à l’article 41-2 est systématiquement engagée lorsque la procédure porte sur un ...
