Interventions en commissions d'Elisabeth Doineau

L'amendement n° 328 rectifié propose un rapport ; avis défavorable.

L'amendement n° 462, comme les amendements identiques n°587 rectifié et 710, rétablit l'article 6 ter que nous avons supprimé. Il prévoit l'inscription de données sexuées dans le rapport annuel du médecin du travail. La forme du rapport annuel relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 1055 confie à l'Anses le soin d'identifier les professions et environnements exposés aux produits phytosanitaires. Or la définition des missions de l'Agence relève de dispositions réglementaires, non de la loi. Avis défavorable.

Les amendements n° 656 rectifié bis et 844, identiques, donnent aux commissions permanentes des assemblées la possibilité de saisir l'Anses. Consécutive au rapport de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, cette mesure renforcera l'information du Parlement. Avis favorable.

Les amendements n° 591 rectifié et 947, identiques, portent de 3 750 euros à 300 000 euros les sanctions applicables en cas de non-respect des mesures préventives ou curatives applicables aux substances toxiques. Cela semble disproportionné par rapport à l'infraction. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 851 rectifié prévoit la garantie par l'État et par les individus de la qualité de l'environnement. En quoi cela renforcerait-il pratiquement l'effectivité des normes ? Avis défavorable.

L'amendement n° 852 rectifié oblige l'État à maintenir de manière permanente la qualité de l'air sur l'ensemble du territoire. C'est irréaliste, étant donné la multiplicité des causes extérieures à nos frontières qui peuvent susciter des pics de pollution. Avis défavorable.

L'amendement n° 606 rectifié donne la possibilité aux régions de mener des expérimentations dans le domaine de la santé environnementale. Cela ne paraît pas conforme à l'article L.O 1113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que « la loi qui autorise (...) les collectivités territoriales à déroger, à titre expérim...

En effet.

L'amendement n° 93 rectifié donne la possibilité aux associations agréées de saisir l'Agence nationale pour l'évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (Anesm). L'agence a été créée pour accompagner les établissements et les services sociaux et médicosociaux dans leurs démarches d'évaluation interne et ext...

L'amendement n° 850 rectifié prévoit une fixation des seuils en matière de pollution de l'air à partir des préconisations de l'OMS. Les seuils de l'OMS sont plus contraignants que ceux de l'Union européenne. La France, qui a déjà des difficultés à respecter les normes européennes, ne peut définir seule des normes plus contraignantes. Il semble ...

Les amendements n° 962 et 1121 rectifié, identiques, créent des plafonds d'exposition sur la qualité de l'air intérieur pour tous les locaux, à partir de ce qui existe pour les lieux de travail. La situation n'est cependant pas la même ! Tout cela paraît bien complexe... et ne relève pas du domaine de la loi. Mieux vaut laisser l'Anses approfon...

L'amendement n° 849 rectifié fixe dans les conventions d'objectifs et de gestions (COG) des organismes de sécurité sociale des programmes de prévention des pathologies liées à la pollution de l'air. On ne saurait selon moi leur faire un sort particulier par rapport à l'ensemble des autres pathologies. Avis défavorable.

L'amendement n° 845 rectifié concerne un rapport...

Avis défavorable.

L'amendement n° 949 concerne lui aussi un rapport, dans le prolongement de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. La question de l'indépendance des analyses est importante mais se pose d'abord au niveau européen puisque c'est l'Europe qui définit les normes applicables aux véhicules en matière de p...

L'amendement n° 951 prévoit une obligation d'affichage sur les polluants émis par les véhicules. Cette mesure aurait mieux trouvé sa place dans la loi sur la transition énergétique. Elle relève plus du décret que de la loi et nécessite une concertation avec les fabricants automobiles. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 950 met en place un malus en fonction du niveau de pollution émis par un véhicule. Nous ne sommes pas dans la loi sur la transition énergétique ! Le lien avec la santé publique est trop indirect. Retrait, ou avis défavorable.

Les amendements n° 600 rectifié et 996 rectifié, identiques, mettent en place une expérimentation, afin que les régions dispensent une information sur les modes de transport les moins polluants. La loi Notre a confié l'intégralité de la compétence transport aux régions. Cette mesure n'a pas été adoptée par la commission parce qu'elle représente...

Les amendements n° 601 rectifié et 955 obligent les propriétaires ou exploitants de lieux accueillant du public à surveiller la qualité de l'air à l'intérieur des locaux. L'incertitude sur la nécessité d'équiper les bâtiments publics a pollué la campagne électorale l'an dernier. La formulation actuelle de l'article L. 221-8 du code de l'environ...