Interventions en commissions d'Elisabeth Doineau

Le sous-amendement n° 1135 prévoit qu'une nouvelle augmentation de la fiscalité conduirait irrémédiablement à un report de la consommation vers des produits contrefaits, au détriment de la santé des consommateurs, des buralistes et des finances publiques, surtout dans ces proportions. Si on peut estimer qu'il n'est pas inconcevable que les prod...

Avis défavorable à la motion n° 762, car nous souhaitons débattre du texte.

Avis défavorable à l'amendement n° 993, car la commission souhaite rétablir l'article 1er en y intégrant les corrections demandées par la Cour des comptes.

Avis défavorable à l'amendement n° 784, car la commission souhaite le rétablissement de l'article dans sa version initiale. La suppression de l'objectif d'amortissement de dette sociale de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) en 2022 n'est pas constitutionnelle.

L'amendement n° 702 rétablit l'article en y ajoutant une pétition de principe sur le fait que les recettes puissent être majorées du produit d'aides aux entreprises si celles-ci ne respectent pas des « contreparties sociales ou environnementales ». Un tel dispositif n'est pas assez précis pour être opérationnel. De plus, il ne trouve pas sa pla...

Avis défavorable à l'amendement n° 703. Limitons-nous au rétablissement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) proposé par le Gouvernement, dans l'attente d'une nouvelle rectification a priori prévue par le Gouvernement pour tenir compte des annonces récentes. Surtout, modifier la répartition des sous-objectifs n'a pas d...

L'amendement n ° 740 vise à corriger une erreur matérielle afin de permettre l'éventuelle entrée en vigueur anticipée du versement immédiat aux clients de prestataires des aides sociales et fiscales aux activités de garde d'enfants de moins de six ans et d'accueil des enfants réalisées par un assistant maternel agréé. Sa rédaction le rend toute...

L'amendement n° 736 vise à intégrer le chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé au dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne. Il semble que ce soit déjà possible. Aussi, je sollicite l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 1101 rectifié bis prévoit la transmission par les plateformes des éléments d'identification des prestataires de services à la personne nécessaires pour l'établissement des déclarations sociales et fiscales afférentes. Ce dispositif me paraît relativement peu opérationnel, dans la mesure où sont évoqués les prestataires de servi...

Les amendements identiques n° 704 et n° 1029 rectifié visent à porter le taux de contribution supplémentaire due par les bénéficiaires de pensions de retraite à prestations définies de 21 % à 34 % pour la part des rentes supérieure à 24 000 euros par mois. Bien que les sommes concernées soient importantes, je rappelle qu'en 2012, d'après l'ins...

Les amendements identiques n° 705, 776 rectifié et 1035 rectifié visent à porter le taux de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites de 20 % à 30 %. Le Parlement a prévu l'abaissement de ce taux à 20 % dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2018 dans le but de favoriser la distribution d'actions g...

L'amendement n ° 770 rectifié bis vise la perception d'une cotisation sur les comptes des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés. Pour payer cette cotisation, les établissements concernés pourraient être tentés d'augmenter les tarifs d'hébergement. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.

L'amendement n ° 708 tend à créer une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des Ehpad privés lucratifs dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il me paraît important de travailler avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales à l'identification des recettes potentiel...

Les amendements identiques n° 937 rectifié bis et 1097 rectifié ter ont pour objet de créer une redevance solidaire due par les Ehpad privés lucratifs au profit de la CNSA. Cette mesure présente également des effets indésirables. Avis défavorable.

L'amendement n° 1030 rectifié vise à instaurer une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros. Si une telle contribution peut éventuellement se justifier dans certains cas et à titre exceptionnel, celle qui nous est proposée n'est pas bordée dans le temps et re...

Les amendements identiques n° 710 et 1026 rectifié visent le déplafonnement à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale de l'annulation des exonérations ou réductions de cotisations dont bénéficierait le donneur d'ordre ayant manqué à son devoir de vigilance en matière de travail illégal pour la première...

L'amendement n° 786 vise à supprimer les dispositions de l'article 6 relatives aux modalités d'émission des déclarations sociales nominatives de substitution, à annuler le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations du régime des mines et à utiliser, dans le cadre d'un contrôle, des documents et informations obtenus auprès d'une entrep...

L'amendement n° 546 rectifié prévoit qu'une entreprise soit informée de la faculté dont elle dispose de demander la communication d'une copie des documents obtenus lors du contrôle auprès d'une entreprise appartenant au même groupe qu'elle et sur lesquels l'agent chargé du contrôle se fonde. Bien que les entreprises concernées soient sans dout...

Les amendements identiques n° 711 et 812 visent à supprimer le plafonnement à trois mois de la durée des contrôles Urssaf visant les entreprises de moins de dix salariés et les travailleurs indépendants. Or, dans le cadre de l'expérimentation de cette extension menée entre 2018 et 2021, 38,5 % des contrôles diligentés ont duré moins de trois mo...

L'amendement n° 542 rectifié bis vise à limiter à six mois la durée des contrôles Urssaf visant les entreprises d'au moins vingt salariés. Je rappelle qu'en dehors de certaines situations, notamment en cas de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle ou d'abus de droit, la durée des contrôles visant les entreprises de moins de vingt salariés es...