Consommation

L'amendement n° 25 permet au consommateur de disposer d'un canal gratuit de remboursement des taxes et redevances de son billet aérien. L'amendement n° 26 précise les modalités du délai de remboursement.

L'amendement n° 42 précise que les services visés à l'alinéa 24 relèvent des exceptions applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement, ce qui écartera les risques juridiques possibles.

Il est parfois difficile d'attendre les quatorze jours pour changer de prestataire. La portabilité du numéro de téléphone doit par exemple s'effectuer en un jour. L'amendement n° 57 prévoit qu'un décret fixe la liste des services qui doivent être considérés comme pleinement exécutés dans le cadre d'un contrat conclu à distance.

L'amendement n° 15 reporte la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3 500 mètres cubes au 31 décembre 2020, afin de protéger les petites stations en milieu rural.

L'amendement du gouvernement répond-il à l'amendement n° 15 sur la capacité des réservoirs et la date de mise aux normes ?

Je souhaite que le projet de loi renforce la protection des consommateurs, mais je n'en suis pas certaine, tant il est complexe. Une véritable éducation à la consommation contribuerait à régler le problème du surendettement en protégeant et responsabilisant les consommateurs. Avez-vous prévu quelque chose à cet égard ? Sans être opposée à l'a...

Le principe de l'action de groupe est bien admis, mais je suis préoccupée par la longueur des procédures, alors qu'il faudrait plutôt les raccourcir. Je suis également surprise que vous sembliez approuver l'institution d'un monopole de saisine au profit de seize associations, dont deux seulement en auraient de fait les moyens. S'agissant de la ...