Consommation

Aussi, je crois qu’il aurait été préférable d’attendre un retour d’expérience sur la procédure ordinaire d’action de groupe avant de permettre aux associations de contourner ce dispositif. Votre action de groupe pose donc un problème de forme, par son timing, et de fond, eu égard à la procédure simplifiée. Autre exemple de dispositions...

Autre problème que pose le fichier positif : l’identification. En effet, les dossiers personnels ne seront pas accompagnés de numéros uniques. Enfin, le fichier positif risque d’être détourné de sa finalité par certains professionnels qui y verront un moyen de prospection supplémentaire. En résumé, le fichier positif tel qu’il a été élaboré p...

Malgré ces différents griefs, il nous apparaît que le présent projet de loi comporte un certain nombre de dispositions susceptibles de garantir une protection accrue du consommateur, grâce, notamment, au renforcement des pouvoirs de la DGCCRF. J’ajoute que le resserrement de la coopération entre celle-ci et la Commission nationale de l’informat...

Cet amendement vise à consolider l’opt in. Nous souhaitons, en effet, que l’association soit dûment saisie par les consommateurs pour éviter qu’une association de défense ne soumette des cas au juge de sa propre initiative sans que les consommateurs concernés en aient fait la demande expresse. Mes chers collègues, vous comprendrez qu’il...

Quelques consommateurs seulement, par exemple deux ou trois, ne peuvent suffire à constituer un « groupe » en l’espèce. Le groupe initial de consommateurs concernés par l’action de groupe doit avoir une consistance suffisante, c’est-à-dire avoir une taille significative.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à mieux distinguer la faute contractuelle, d’une part, et le manquement à des obligations légales, d’autre part.

La recevabilité de l’action doit être soumise à deux conditions. D’une part, l’association de consommateurs doit apporter la preuve qu’elle dispose d’une assurance de responsabilité civile, ce qui paraît assez simple. D’autre part, dans la logique de l’opt in, cette même association doit disposer d’un mandat exprès de la part des consomm...

L'amendement n° 27 étend le droit d'opposition au dépôt d'une marque aux organismes ayant pour mission de contribuer à la protection des appellations d'origine protégées et des indications géographiques.

Un dispositif était déjà prévu par la loi de modernisation de l'économie : pourquoi n'est-il pas appliqué ? Ce dispositif n'aura-t-il pas pour seul effet d'augmenter les honoraires perçus par les commissaires aux comptes ?

Les accords interprofessionnels, où les producteurs et les négociants sont à égalité, sont le résultat d'un équilibre qui ne doit pas être remis en cause.

Il est paradoxal d'autoriser la consultation du RNCP pour l'attribution d'un crédit immobilier, alors que seuls les crédits à la consommation y figurent.

Ces amendements touchent directement les magasins de producteurs. Pourquoi leur interdire de vendre des produits qui ne viennent pas de leur production ?

Cela pose un problème de fond : les producteurs qui s'installent en point de vente collectif doivent consentir des investissements importants. Les aides auxquelles ils sont éligibles ne sont pas élevées. Ils valorisent leur production, mais sont pénalisés lorsqu'ils vendent des produits fermiers qui ne sont pas les leurs. Sont pénalisés égaleme...

Les distributeurs automobiles opèrent hors de tout cadre juridique clair. L'amendement n° 17 encadre opportunément les contrats entre constructeurs et distributeurs et garantit leur sécurité juridique.

L'amendement n° 41 relatif à la vente liée répond aux objectifs de couverture de la 4G comme nous l'avons fait pour le très haut débit.

La notion d'appareil de jeu est imprécise. De plus, les problèmes d'addiction se développent surtout autour des jeux en ligne. Sur ce point, l'amendement est muet.

J'aimerais en savoir davantage sur le délai de ce travail de refonte. Il se jauge en années !

Au terme de nos travaux, je ferai remarquer que notre groupe a été le plus constructif possible afin de répondre à la demande des consommateurs. Mais les débats se sont déroulés dans un drôle de climat : manque d'unité, ou du moins manque de coordination entre rapporteurs et rapporteurs pour avis... Tout cela donne une impression d'absence de c...

Ce projet de loi ouvre un champ vaste, souvent inspiré par des textes précédents ; il constitue par conséquent un patchwork qui nécessitera des améliorations, notamment grâce à l'excellent travail des rapporteurs. Je regrette qu'il ne réforme pas véritablement la manière de consommer en rompant avec la consommation jetable. Pour cela, il aurait...

L'amendement n° 43 fait porter l'obligation d'information concernant les pièces détachées non pas sur le vendeur mais sur le fabricant. Il ne semble pas raisonnable d'imposer au vendeur de donner une information écrite sur la disponibilité des pièces détachées, ni de les fournir. De même, il ne semble pas raisonnable de prévoir que les consomma...