Consommation

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'obligation pour les prescriptions médicales de verres correcteurs d'indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient va conduire a déconnecter l'activité ophtalmologique et l'activité d'opticien-lunetier. En conséquence, cette obligation nouvelle supprimera la spécificité de l'activ...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’encadrement des nouveaux instruments promotionnels (NIP) a fait l’objet de plusieurs évolutions lors de l’examen du projet de loi par les deux Chambres du Parlement, notamment : - Mention obligatoire du montant maximal des NIP dans le contrat-cadre ; - Absence de mention obligatoi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : en tant que de besoin Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 26 à 29 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4363-4.– Est puni de 3 750 € d’amende le fait : « 1° de colporter ou de vendre de manière itinérante des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices ; « 2° de délivrer ou de vendre des lentilles de contact oculaire correctrices en méco...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » ; Exposé sommaire : Pour les verres multifocaux ou même dans le cadre de verres unifocaux à correction complexe et/ou de puissance significative, les mesures ne se ca...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le colportage ou la vente itinérante des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices sont interdits. » ; Exposé sommaire : Ce dispositif avait été adopté pour l'essentiel en 1e lecture au Sénat, mais l'Assemblée l'a supprimé. Il est important de le rétablir. L’inte...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également une liste d’agissements constitutifs d’infractions portant atteinte à la vie privée du débiteur ou susceptibles de l’induire en erreur, ainsi que les sanction...

I. – Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 29 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Verres correcteurs et lentilles de contact oculaire correctrices « Art. L. 5215-1. - Lorsqu'il recou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - En ce qui concerne les actions visées au 1° de l’article L. 423-1, le chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne s’applique qu’aux manquements à des obligations légales ou contractuelles survenus au plus tôt un an avant l’entrée en vigueur de la présente loi. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – En ce qui concerne les actions visées au 1° de l’article L. 423-1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation, dans la rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi ne s’appliquent qu’aux manquements à des o...

Alinéa 13 Supprimer les mots : à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique au sens du second alinéa du VI du présent article ou de l’article L. 442-6 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir l’inclusion du délai d’acceptation et de vérifica...

Alinéa 11 Après les mots : la résiliation du contrat d’assurance prend effet Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au plus tôt dix jours après la réception par la mutuelle ou l’union de la décision du prêteur. Cette résiliation est conditionnée à l’acceptation par le membre participant de l’avenant au contrat de prêt initial et à la prise d’...

Alinéa 8, deuxième phrase 1° Remplacer le mot : crédit par les mots : prêt initial 2° Supprimer les mots : en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l’article L. 313-1, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la disposition concernant l’avenant au contrat de prêt initial. En e...

Alinéa 15, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le membre participant ne peut faire usage de ce droit qu’une seule fois au cours de la période des douze mois. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le droit à résiliation offert pendant une certaine période à compter de la signature de l’offre de c...

Alinéa 11, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’assuré ne peut faire usage de ce droit qu’une seule fois au cours de la période des douze mois. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le droit à résiliation offert pendant une certaine période à compter de la signature de l’offre de crédit ne peut...

Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’emprunteur ne peut faire usage de ce droit qu’une seule fois au cours de la période des douze mois. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le droit à résiliation offert pendant une certaine période à compter de la signature de l’offre de crédit ne p...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article L. 312-8 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est supprimé. II. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …° À la premi...

Alinéas 6 (première et deuxième phrases), 8 (première phrase), 11 (première et deuxième phrases) et 15 (première et deuxième phrases) Remplacer le mot : douze le mot : trois Exposé sommaire : Le rapport « Assurance emprunteur » de l’Inspection générale des finances, publié le 29 novembre dernier, recommande (proposition numéro 4, page 35)...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la ...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, ...