Modernisation de l'économie

Cet amendement a pour objet de lever la double ambiguïté de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui visait la superficie du terrain et non pas la surface de vente. Par ailleurs, elle semblait se limiter aux terrains à vocation exclusivement commerciale.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 792. Le DPU est une possibilité qui est donnée au maire, mais qui ne l’oblige en rien. C’est donc un dispositif qui ne peut pas nuire. Par ailleurs, la commission relève un léger paradoxe entre vos deux amendements, monsieur Repentin, puisque, dans le premier, vous prop...

Quoi qu’il en soit, ce second amendement pose exactement le même problème que la rédaction initiale de l’Assemblée nationale puisqu’il vise les terrains et non les surfaces de vente. La commission émet donc un avis défavorable, son propre s’inscrivant dans une logique différente qui lui paraît plus adaptée. Quant à l’amendement n° 477, la com...

Comme je l’ai indiqué hier lors de l’examen de l’article 26, un article important pour le soutien au commerce de proximité puisqu’il tend à renforcer le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, la commission spéciale s’est attachée à présenter un bloc de mesures qui reposent sur l’équilibre entre toutes les ...

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le groupe CRC demande la suppression de cet article. Or, si l’on en juge tant par le nombre d’amendements déposés que par la présence de nos collègues en séance, je crois que celui-ci mérite vraiment d’être débattu.

À nos yeux, il est intéressant de rétablir la phrase qui permet d’affirmer l’objectif de maintien des activités dans les zones rurales et de montagne, ainsi que dans les centres-villes.

Nous sommes donc favorables à ces amendements identiques, bien qu’un doute subsiste quant à la référence indirecte aux tests économiques.

Cet amendement tend à tirer les conséquences de l’adoption, à l’article 26, d’un amendement proposé par la commission spéciale. Il s'agit d'une mesure de clarification rédactionnelle visant à regrouper dans le même article du projet de loi toutes les modifications apportées à l'article L. 750-1 du code de commerce.

Cet amendement va très clairement à l’encontre du droit européen, et M. Repentin le sait bien. D’ailleurs, s’il relit le rapport, il verra très précisément pourquoi les implantations commerciales ne peuvent pas être soumises à des conditions relatives au tissu économique local. La commission émet donc un avis défavorable.

Sur le fond, cet amendement, si j’ai bien compris, s’efforce de donner plus de poids à l’intercommunalité du SCOT. La commission est donc plutôt favorable dans l’esprit. Cependant, l’amendement ne prévoit pas de solution de repli s’il n’y a pas de syndicat mixte chargé du SCOT et les mots « le cas échéant » signifient que, dans cette hypothèse...

Je ne suis pas d’accord sur la rédaction de votre proposition, car elle laisse penser qu’il s’agit de remplacer le président du conseil général. J’émets donc un avis défavorable.

Afin que tout soit clair, je propose de maintenir en l’état le d du 2° du III de l’article 27, aux termes duquel le président du conseil général ou son représentant siège au sein de la CDAC, et je présente un amendement qui, reprenant la rédaction suggérée par M. Repentin, prévoit que siège au sein de cette commission le président du syn...

La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement. Il a d’ailleurs été rectifié pour substituer à la durée de deux ans d’inexploitation initialement prévue une durée de trois ans.

Il est évident que bon nombre de projets importants ont une zone de chalandise qui dépasse les frontières administratives du département d'implantation. La logique même des commissions d'aménagement commercial est de fonder des décisions d'autorisation collectives qui ne soient pas le fait des seuls représentants des lieux d'implantation. Il c...

Il ne nous paraît pas très logique que la concurrence soit un des champs de qualification des personnes qui peuvent être membres de la CDAC, puisque celle-ci est censée se prononcer non plus sur le fondement d’une analyse économique, mais au regard de l’aménagement du territoire, de la qualité de l’urbanisme et de la protection de l’environneme...

En ce qui concerne l’amendement n° 796, madame Khiari, il ne paraît pas opportun de figer la composition des CDAC. En outre, si votre amendement était adopté, les CDAC comprendraient deux représentants dans le domaine de l’environnement, ce qui paraît déséquilibré. Pour ces deux raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendeme...

Je ferai un commentaire global sur l’ensemble de ces amendements. Leurs auteurs souhaitent construire un dispositif équilibré qui permette un aménagement commercial de qualité. Je tiens à leur confirmer que la commission partage évidemment pleinement leur préoccupation. Nous avons d’ailleurs travaillé, depuis des semaines, à définir tout un di...

L’avis de la commission est bien sûr défavorable. Je vous rappelle que c’est justement à ce paragraphe que nous voulons proposer un dispositif sur les zones d’aménagement commerciales à l’intérieur des schémas de cohérence territoriale.

Mon cher collègue, la logique que vous défendez est en réalité très différente de la nôtre, puisque l’adoption de cet amendement aboutirait à rigidifier de façon définitive tout aménagement commercial.

Le dispositif que nous préconisons pour notre part n’est jamais qu’une faculté offerte aux élus locaux, et surtout pas une contrainte. Pour ce qui nous concerne, nous croyons davantage à l’action volontaire des élus locaux, qui ont un projet collectif pour leur territoire, plutôt qu’à des obligations pures et dures. Par conséquent, la commiss...