Modernisation de l'économie

Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l’économie qui s’est tenue jeudi dernier à l’Assemblée nationale. J’effectue cet exercice pour des raisons, en quelque sorte...

Nous voulons également saluer le travail effectué en commun avec nos collègues députés, le rapporteur M. Jean-Paul Charié, et les rapporteurs pour avis MM. Nicolas Forissier et Éric Ciotti, travail collectif qui a grandement facilité la bonne marche de nos travaux en CMP. La commission mixte paritaire a été longue, en raison du nombre importan...

Monsieur Lagauche, vous demandez la transmission gratuite des informations relatives au déploiement de tous les réseaux à toutes les collectivités territoriales. Or une collectivité territoriale n’a besoin de connaître que les réseaux implantés sur son propre territoire, ainsi que le prévoit le texte. Par conséquent, la commission spéciale est...

Il s’agit d’un sujet éminemment important, et la commission spéciale partage bien entendu le souci de notre collègue Paul Girod. Toutefois, ce motif de sécurité pourrait être abusivement invoqué par certains opérateurs pour refuser aux pouvoirs publics qui le demanderaient des informations relatives aux réseaux de communications électroniques....

Cet amendement vise à supprimer la solution proposée par les députés pour résoudre les difficultés que rencontrent les habitants des zones grises, qui sont couvertes par un ou deux opérateurs de réseaux mobiles, mais pas par les trois. Par conséquent, dès lors qu’ils se déplacent, ces habitants voient leurs communications interrompues à chaque ...

S’agissant de l’amendement n° 876, la commission partage la préoccupation du groupe CRC. Nous avons compris que l’itinérance locale n’était pas la meilleure solution pour assurer la couverture des zones grises. C’est pourquoi nous proposons également, par l’amendement n° 163, la suppression de l’article L. 34-8-4. Votre amendement, monsieur Dan...

Monsieur Leroy, comme cela a déjà été dit la nuit dernière, lors de l’examen de votre amendement n° 842 rectifié, la précision que vous proposez d’’apporter n’apparaît pas utile puisqu’une collectivité qui exerce la compétence définie à l’article L. 1425-1 est réputée exercer une activité d’opérateur de communications électroniques. La commiss...

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je ne sais pas si je partage votre point de vue lorsque vous nous dites que ce projet de loi est épouvantable !

Quoi qu’il en soit, vous avez raison d’affirmer que ce texte est très technique ! L’amendement n° 843 rectifié appelle les mêmes observations que l’amendement n° 844 rectifié : il est en partie satisfait puisqu’une collectivité peut être petit ou grand opérateur.

L'amendement n° 168 tend à rendre à l'ARCEP une plus grande liberté dans la détermination de la localisation du point de mutualisation entre opérateurs. Sans remettre en cause le principe d'un accès hors des limites de propriété privée, qui améliore l'équation économique du déploiement de la fibre pour les opérateurs alternatifs, l'amendement t...

L’amendement n° 838 rectifié porte sur la couverture des zones blanches. Bien sûr, il est fondamental que chaque commune soit couverte en téléphonie mobile. Or, au-delà du programme de couverture des zones blanches en cours de mise en œuvre, 364 nouvelles communes ont été identifiées comme non couvertes. Pour autant, il ne nous paraît pas néce...

L’article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà que les conventions d’itinérance locale conclues entre opérateurs sont communiquées à l’ARCEP et que les différends relatifs à ces conventions sont soumis au régulateur. Il n’y a donc pas lieu de créer un régime de régulation spécifique pour les conventions ...

Cet amendement a pour objet de rapprocher la date, actuellement fixée au 1er janvier 2012, à compter de laquelle l'équipement en fibre optique des logements neufs sera rendu obligatoire : puisqu'il est largement moins coûteux de pré-équiper un immeuble neuf que d'équiper un immeuble déjà construit, il n'est pas déraisonnable d'exiger le respect...

Cet amendement tend à prendre en compte l'impérieuse nécessité de compléter le cadre réglementaire proposé par le projet de loi pour les zones rurales qui ne comptent pas d'immeubles. Pour cela, l’amendement tend à confier à l'ARCEP le soin de proposer des règles pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale, dans des conditio...

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1094, qui apporte une précision tout à fait bien venue : il y a en effet tout lieu de penser que les propositions qui seront formulées par l’ARCEP à l’issue de son rapport pour permettre l’accès de tous au haut débit déborderont le seul champ réglementaire. L'amendement n° 877 tend...

Je dois dire que cet amendement est très bien venu, car il fournit un cadre juridique solide qui va permettre aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement collectif d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’infrastructures du génie civil supplémentaires destinées au passage des câbles, et notamment de...

Monsieur Leroy, les coûts de la diffusion numérique des services de télévision locale ne peuvent pas être mis à la charge des distributeurs. La commission considère en effet qu’il est normal que l’éditeur d’une chaîne locale finance sa propre diffusion numérique. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement, qui tend à adapter le régime des associations syndicales de gestion forestière et qui a été élaboré en concertation avec les principaux acteurs intéressés.

La commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à permettre la valorisation des forêts en l’absence d’alternative économique envisageable au transport routier.

Notre collègue avait annoncé un amendement très technique, et c’est effectivement le cas puisqu’il s’agit du dégroupage à la sous-boucle. La commission spéciale pourrait être tentée de le suivre, afin de permettre à de nouveaux foyers d’être éligibles à l’ADSL. En effet, nous partageons le souci de M. Leroy de favoriser l’accès du haut débit s...